Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, n° 232 , déposé(e) le 15 décembre 2020
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, n° 232 , déposé(e) le 15 décembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 413 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, n° 3983 ( PDF) , déposé(e) le 12 mars 2021 , mis(e) en ligne le 15 mars 2021 à 16h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, n° 122 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2022 à 15h51 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales