Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, n° 561 , déposé(e) le 5 mai 2021
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, n° 561 , déposé(e) le 5 mai 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Bruno Sido , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 749 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 750Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 13 juillet 2021 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, n° 4365 , déposé(e) le 13 juillet 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 21 juillet 2021 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 5 octobre 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, n° 5 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2022 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2022 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Ersilia Soudais , rapporteure (Nomination : mercredi 27 juillet 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 297 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2022 à 16h20
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 17 novembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole d'amendement à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel le 17 novembre 2022, T.A. n° 31 ( PDF) , mis(e) en ligne le 17 novembre 2022 à 11h30
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 25 novembre 2022 [sur le site Légifrance]