Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 juin 2021
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, n° 676 , déposé(e) le 9 juin 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. André Guiol , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 751 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 752Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 13 juillet 2021 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, n° 4364 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 16 juillet 2021 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 21 juillet 2021 à 15h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 18 janvier 2023 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 18 janvier 2023 à 11h00 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l’emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, n° 6 ( PDF) , déposé(e) le 30 juin 2022 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2022 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Alain David , rapporteur (Nomination : mercredi 27 juillet 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 752 ( PDF) , déposé(e) le 18 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2023 à 19h45
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 25 janvier 2023 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre le 25 janvier 2023, T.A. n° 69 ( PDF) , mis(e) en ligne le 25 janvier 2023 à 17h00
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 2 février 2023 [sur le site Légifrance]