Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises, n° 647 , déposé(e) le 7 juin 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Maryse Carrère , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 109 , document non encore publié
Texte de la commission :
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises, n° 485 ( PDF) , déposé(e) le 16 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2022 à 11h34 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République