Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 octobre 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, n° 768 , déposé(e) le 7 juillet 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Thani Mohamed Soilihi , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 901 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 902Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mercredi 5 octobre 2022 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, n° 288 ( PDF) , déposé(e) le 6 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 7 octobre 2022 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Clara Chassaniol , rapporteure (Nomination : mardi 20 septembre 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 296 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 11 octobre 2022 à 17h05
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 296-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 10 octobre 2022 à 16h30
Amendements déposés sur le texte n° 288 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Lundi 10 octobre 2022 à 14h30 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 296-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 13 octobre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce le 13 octobre 2022, T.A. n° 23 ( PDF) , mis(e) en ligne le 13 octobre 2022 à 10h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 25 octobre 2022 [sur le site Légifrance]