Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
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(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
L'auteur de la proposition
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Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent, n° 821 , déposé(e) le 25 juillet 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Micheline Jacques , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 411 , document non encore publié