Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France, n° 843 , déposé(e) le 28 juillet 2022
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France, n° 843 , déposé(e) le 28 juillet 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jérôme Bascher , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 473 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 474Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 4 avril 2023 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France, n° 1065 ( PDF) , déposé(e) le 4 avril 2023 , mis(e) en ligne le 7 avril 2023 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire