Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements

Proposition de loi constitutionnelle

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences , déposé(e) le 9 août 2022

L'auteur de la proposition

M. Éric Kerrouche

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences , déposé(e) le 9 août 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

La commission a nommé Mme Agnès Canayer , rapporteure

Rapport, n° 471 , document non encore publié

proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Kerrouche visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences (869).