Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 septembre 2022

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 876 , déposé(e) le 7 septembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Marc-Philippe Daubresse et M. Loïc Hervé , rapporteurs

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0019 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0020

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, n° 343 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2022 à 13h19 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Florent Boudié , rapporteur (Nomination : mercredi 28 septembre 2022)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 436 ( PDF) , déposé(e) le 4 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2022 à 20h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 436-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2022 à 16h20

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 4 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2022 à 16h30

Amendements déposés sur le texte n° 343 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 28 septembre 2022 à 15h05 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Lundi 10 octobre 2022 à 14h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur d'application

Mercredi 2 novembre 2022 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Audition ministre
- Examen du texte

Mercredi 2 novembre 2022 à 14h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 2 novembre 2022 à 21h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 3 novembre 2022 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 3 novembre 2022 à 17h10 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 3 novembre 2022 à 21h20 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 14 novembre 2022 à 15h45 Compte-rendu

- Amendements (Art. 88)

– Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission :

 

Article 1er : Rapport annexé au projet de loi

Transparence et respect de la réglementation en matière de traitement des données pour les données ouvertes au public [CL193 de Mme Thomin (Soc)].

Bilan semestriel sur l’activité de la plateforme de signalements en ligne PHAROS [CL285 de M. Bothorel (RE)].

Coopération transfrontalière anti-incendie entre la Corse et la Sardaigne [CL384 de M. Acquaviva (LIOT)].

Précision concernant les acteurs qui bénéficieront du Réseau radio du futur [CL91 de M. Naegelen (LIOT)].

Précision que l’effort en matière de recherche et développement sera également consacré à la cybersécurité [CL99 de la commission de la défense].

Précision que les territoires ultramarins seront consultés pour la feuille de route consacrée aux projets numériques [CL100 de la commission de la défense].

Mention de l’objectif d’un recrutement massif de policiers et de gendarmes [CL159 de M. Vicot (Soc)].

Association des parlementaires à la concertation avec les élus pour le déploiement des 200 nouvelles brigades de gendarmerie [CL441 de M. Naegelen (LIOT)].

Mention de la transparence et de l’exemplarité parmi les items devant être garantis par la formation initiale des policiers et gendarmes [CL161 de M. Vicot].

Consultation du président de l’intercommunalité pour l’implantation d’un commissariat ou brigade de gendarmerie [CL430 de M. Pradal (HOR)].

Principe d’un dialogue de qualité entre l’Etat et les élus pour l’implantation des nouvelles brigades de gendarmerie [CL273 de M. Naegelen (LIOT)].

Bilan d’étape du Gouvernement à deux ans sur les 200 nouvelles brigades de gendarmerie [CL468 de M. Cubertafon (Dem)].

Publication annuelle des chiffres des évolutions nettes des effectifs de police et de gendarmerie [CL160 de M. Vicot (Soc)].

Passerelles entre les différentes réserves [CL101 de la commission de la défense].

Passerelle entre le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et le SNU [CL102 de la commission de la défense].

Renforcement du lien entre le SNU et les réserves de police et de gendarmerie [CL103 de la commission de la défense].

Encadrement de la réforme de la PJ (aucune suppression d’antenne de PJ, conservation des offices centraux, échelon zonal privilégié pour le traitement de la criminalité organisée) [CL658 de Mme Guévenoux (RE) et identiques Brocard (Dem) et Youssouffa (GDR-NUPES)].

Rapport sur la mise en œuvre du dépôt de plainte par visioconférence [CL393 de Mme K/Bidi (GDR-NUPES) sous-amendé par le CL765 de M. Boudié, rapporteur].

Objectif de recours le plus large possible à la plainte hors les murs [CL720 de Mme Chassaniol (RE)].

Présence renforcée d’officiers de liaison LGBT+ [CL568 de Mme Regol (Ecolo)].

Promotion de la plateforme arretonslesviolences.gouv.fr [CL619 de M. Balanant (Dem)].

Mention de la nécessité de créer par décret une contravention de 5e classe de délit d’outrage sexiste [CL626 de M. Balanant (Dem)].

Objectif d’extension au monde numérique de l’outrage sexiste [CL628 de M. Balanant (Dem)].

Rappel que la lutte contre les actes racistes, antisémites et anti-LGBT est une priorité du ministère de l’intérieur [CL135 de M. Gérard (RE)].

Précision que l’évaluation de l’action de la direction unique chargée de l’animation du continuum de sécurité s’effectuera en lien avec les maires [CL439 de M. Pradal (HOR)].

Inscription des dépenses et économies induites par les investissements dans les documents de synthèse sur les projets immobiliers structurants du ministère [CL432 de M. Pradal (HOR)].

Engagement d’une réflexion sur l’interconnexion des principaux fichiers de police [CL742 de M. Boudié (RE)].

Inclusion des communes dans la coopération entre ministère de l’intérieur et opérateurs de l’Etat [CL433 de M.Pradal (HOR)].

Hausse du taux de financement par l’UE de 90 % à 100 % des quatre canadairs dont l’acquisition est prévue par le ministère de l’intérieur [CL265 de M. Guitton (RN)].

Meilleur accompagnement des policiers et gendarmes dans leurs demandes de mutation pour raisons familiales [CL390 de Mme K/Bidi (GDR-NUPES)].

Mesures de prévention des suicides chez les forces de l’ordre [CL238 de M. Houssin (RN)].

Objectif d’abaissement du délai moyen de traitement d’un dossier par l’OFPRA à 60 jours ; Augmentation à 3 000 du nombre de places en CRA [CL710 et CL538 de M. Ciotti (LR)].

Article 2 : Programmation budgétaire 2023-2027

Hausse budgétaire de 60 millions d'euros dès 2023 afin de financer un doublement des places en centres de rétention administrative [CL540 de M. Ciotti (LR)].

Article 3 : Saisies d’actifs numériques par les officiers de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction

Extension de la faculté de saisie aux actifs numériques détenus dans des portefeuilles numériques cachés ou gérés par des prestataires qui ne sont pas enregistrés auprès des régulateurs institutionnels [CL449 de M. Naegelen (LIOT)].

Article 4 : Encadrement des clauses de remboursement des cyber-rançons par les assurances

Elargissement de l’obligation de dépôt de plainte à tout remboursement assurantiel faisant suite à une cyber-attaque, et pas uniquement au remboursement des rançons ; délai pour le dépôt de plainte allongé de 24h à 48h [CL417 de Mme Le Hénanff (HOR)].

Aggravation des peines encourues en cas d’infraction commise à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données (STAD) [CL727 de M. Haddad (RE)].

Après l’article 4

Elargissement du champ de la circonstance aggravante de bande organisée aux cas d’atteinte à un STAD [CL722 de M. Cubertafon (Dem)].

Intégration des délits d'accès et de maintien frauduleux dans un STAD parmi les délits pouvant faire l’objet d’une ordonnance pénale [CL721 de M. Cubertafon (Dem)].

Article 4 bis : Complément à la liste des actes autorisés dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme

Possibilité d’acquisition de produits licites par les enquêteurs sans autorisation préalable du parquet ou du juge d’instruction [CL726 de M. Boudié, rapporteur].

Article 5 : Mise en œuvre du Réseau radio du futur

Création d’un établissement public de l’Etat pour la mise en œuvre et l’exploitation du réseau radio du futur [CL761 de M. Boudié, rapporteur].

Article 6 : Simplification du recours à la télécommunication audiovisuelle en procédure pénale et possibilité d’y avoir recours pour le recueil de la plainte

Mention explicite de la possibilité de dépôt de plainte par visioconférence pour les cas d’atteintes aux personnes, et non plus seulement aux atteintes aux biens comme l’envisage l’étude d’impact [CL227 de Mme Abadie (RE)].

Décret en Conseil d’Etat pour l’application de l’article, et non plus décret simple [CL664 de M. Boudié, rapporteur].

Extension des garanties de confidentialité prévues par le code de procédure pénale, en matière d’atteinte aux biens, aux plaintes par visioconférence [CL206 de Mme Untermaier (Soc)].

Garanties supplémentaires concernant la procédure de dépôt de plainte par visioconférence [CL667 de M. Boudié, rapporteur].

Après l’article 6

Création d’une fonction d’officier de liaison formé à la prise en charge des personnes victimes de discriminations liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle [CL512 de Mme Regol (Ecolo – NUPES)].

Article 7 : Renforcement de la répression de l’outrage sexiste

Précision que la nouvelle section du code pénal créée par l’article traite de l’outrage sexiste « et sexuel » [CL624 de M. Balanant (Dem)].

Ajout des outrages commis dans les transports publics particuliers (taxis, VTC) parmi les faits qualifiables d’outrage sexiste aggravé [CL625 de M. Balanant (Dem) sous-amendé par le sous-amendement CL760 de M. Boudié, rapporteur].

Ajout des outrages en raison de l’identité de genre, et plus seulement de l’orientation sexuelle [CL668 de M. Boudié, rapporteur].

Article 7 bis : Renforcement de la réponse pénale aux violences faites aux élus, aux refus d’obtempérer et aux rodéos urbains

Extension de la peine complémentaire d’interdiction de manifestation et d’interdiction du territoire français aux faits de violences contre les forces de sécurité intérieure et les élus [CL706 de M. Boucard (LR)].

Article 7 ter (supprimé) : Création d’une circonstance aggravante pour le meurtre et les violences commises à la suite d’une réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime

Article supprimé [CL150 de Mme Lebec (RE) et identiques des groupes Ecolo-NUPES, GDR-NUPES, LIOT et Soc].

Article 8 : Renforcement de la répression des dérives sectaires et élargissement du recours aux techniques spéciales d’enquête (TSE) pour mieux lutter contre les dérives sectaires, les viols et les homicides sériels ainsi que pour retrouver les fugitifs recherchés pour des faits de criminalité organisée

Extension du champ de l’application de l’article aux dirigeants de fait ou de droit de la bande organisée et plus seulement aux membres de la bande [CL281 de Mme Lorho (RN)].

Article 9 : Suppression de la condition d’ancienneté pour se présenter à l’examen d’officier de police judiciaire

Article 10 : Création de la fonction d’assistant d’enquête

Article 10 bis : Octroi de la qualité d’agents de police judiciaire à tous les militaires de la gendarmerie, autres que les officiers de police judiciaire et les réservistes

Article 11 : Suppression de la procédure de réquisition des services de police technique et scientifique (PTS) par les services de police

Article 12 : Réduction des risques de nullité de la procédure en cas de consultation de fichiers de police

Après l’article 12

Possibilité de consulter le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) donnée au Service national des enquêtes d'autorisation de voyage (SNEAV) et aux agents des douanes spécialement habilités [CL707 de M. Boucard (LR)], ainsi qu’à la direction générale de la sécurité intérieure [CL762 de M. Boudié, rapporteur].

Article 13 : Extension des autorisations générales de réquisitions

Rapport d’évaluation sur l’extension des autorisations générales de réquisitions [CL171 de M. Vicot sous-amendé par le CL762 de M. Boudié, rapporteur].

Article 13 bis : Extension des prérogatives des agents de police judiciaire sous le contrôle des officiers de police judiciaire

Extension aux enquêtes préliminaires, et non plus seulement aux enquêtes de flagrance ou informations judiciaires, de la possibilité donnée aux APJ de requérir toute personne susceptible de protéger des données auxquelles il a été accédé lors d’une perquisition [CL680 de M. Boudié, rapporteur].

Article 14 : Généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour tous les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus

Extension de l’AFD au délit de vente au déballage [CL682 de M. Boudié, rapporteur].

Applicabilité de l’AFD en cas de récidive pour tous les délits visés par l’article [CL683 de M. Boudié, rapporteur].

Extension de l’AFD aux infractions en matière de transport routier [CL686 de M. Boudié, rapporteur].

Extension de l’AFD aux infractions en matière de navigation [CL687 de M. Boudié, rapporteur].

Création d’une AFD de 800 euros pour le délit d’entrave à la circulation routière [CL689 de M. Boudié, rapporteur].

Dispense, sur condition de ressources, de la consignation en principe obligatoire pour toute contestation d’une AFD [CL690 de M. Boudié, rapporteur].

Information de la victime des faits concernant ses droits et la date de l’audience par le procureur de la République, de façon à permettre à la victime de se constituer partie civile [CL691 de M. Boudié, rapporteur].

Rapport à trois ans d’évaluation générale de la mise en œuvre de l’AFD [CL692 de M. Boudié, rapporteur].

Article 14 bis (supprimé) : Suppression de la réitération et de la matérialisation comme éléments constitutifs du délit de menace

Article supprimé [CL149 de Mme Lebec (RE), et identiques Dem, HOR et LFI-NUPES].

Article 15 : Unité de commandement par le préfet de département en cas de crise

Article 16 : Habilitation à prendre par voie d’ordonnance les dispositions permettant l’application des dispositions du projet de loi dans les outre-mer

Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Xavier Batut , rapporteur (Nomination : mercredi 12 octobre 2022)

Amendements déposés sur le texte n° 343 :

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 436 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 14 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 14 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 15 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 15 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 16 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 16 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 17 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 17 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 17 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 18 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 18 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 18 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 22 novembre 2022 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 novembre 2022
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Marc-Philippe Daubresse , M. Loïc Hervé et M. Florent Boudié , rapporteurs (Nomination : jeudi 1er décembre 2022)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 163 , document non encore publié

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 590 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2022 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2022 à 18h35

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 164

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 590-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2022 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2022 à 16h00

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 590-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er décembre 2022 , mis(e) en ligne le 2 décembre 2022 à 16h00

Texte adopté

Texte adopté le 7 décembre 2022, T.A. n° 47 , document non encore publié

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 164

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 14 décembre 2022 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 14 décembre 2022, T.A. n° 0038

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 19 décembre 2022 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2022-846 DC du Conseil Constitutionnel du 19 janvier 2023

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Publiée au Journal Officiel du 25 janvier 2023 [sur le site Légifrance]