Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1^er : Avance d’urgence à destination des victimes de violence conjugales

Suppression de la mention du caractère répétitif d’une demande comme motif de refus d’octroi de l’avance d’urgence [AS4 de Mme Rousseau (Ecolo – NUPES)]

Article 2 : Possibilité de demander l’avance d’urgence lors d’un dépôt de plainte pour violences conjugales

Information de la victime sur la possibilité de bénéficier d’une avance d’urgence dès lors qu’elle porte plainte pour violences conjugales et non pas uniquement lorsque la plainte concerne une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement [AS18 de M. Delaporte (SOC)]

Article 2 bis A (nouveau)

Modification de l’article 88 du code de procédure pénale visant à dispenser les femmes victimes de violences conjugales de la procédure de consignation lorsqu’elles souhaitent se porter partie civile [AS10 de Mme Rousseau (Ecolo – NUPES)]

Article 2 bis : Demande de rapport sur l’opportunité de permettre aux caisses de mutualité sociale agricole de verser l’avance d’urgence

Article 3 : Gage