Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

- Principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi : 

Chapitre Ier : Favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance décentralisée

Article 1er : Allongement des délais d’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation dans les documents de planification et d’urbanisme, et simplification de l’évolution du Sraddet

Délai de modification des Sraddet, par la région, avancée de six mois, en passant de 42 à 36 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience [amendements identiques CE14 de Guy Bricout (LIOT), CE212 de Stéphane Delautrette (SOC) et CE421 de Lisa Belluco (Ecolo-Nupes)].

Suppression des délais supplémentaires pour l’adaptation des SCoT et des PLU(i) [amendements identiques CE432 de Bastien Marchive, rapporteur, CE165 de Catherine Couturier (LFI-NUPES), CE449 de Lisa Belluco (Ecolo-Nupes)].

Suppression des procédures simplifiées de révision des Sraddet, des SCoT et des PLU(i) [amendements identiques CE433 de Bastien Marchive, rapporteur, CE334 de Pascal Lavergne (RE) et CE361 de Lisa Belluco (Ecolo-Nupes)]. 

Article 2 : Rapport de prise en en compte entre les règles du Sraddet concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et les documents d’urbanisme locaux et justification des choix retenus en matière de territorialisation régionale

Suppression de l’article [amendements identiques CE435 de Bastien Marchive, rapporteur, CE328 du Gouvernement, CE166 de Perceval Gaillard (LFI-Nupes), CE335 de Stéphane Delautrette (SOC), CE362 de Lisa Belluco (Ecolo-Nupes)].

Chapitre II : Accompagner les projets structurants de demain

Article 3 : Conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols

Au moins un représentant de la chambre d’agriculture au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols [amendement CE469 de Lionel Causse, rapporteur pour avis, et d’Anaïs Sabatini (RN)].

Augmentation de dix à quinze du nombre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme et baisse de cinq à trois du nombre des membres parmi ceux représentant des établissements non couverts par un SCoT [amendement CE473 de Lionel Causse, rapporteur pour avis, et Dominique Potier (SOC)].

Diminution de dix à sept du nombre des représentants des communes compétentes en matière de document d’urbanisme [amendement CE474 de de Lionel Causse, rapporteur pour avis, et Dominique Potier (SOC)].

Suppression des cinq représentants des communes couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme [amendement CE475 de Lionel Causse, rapporteur pour avis, et David Valence (RE)].

Ajout à la conférence de cinq représentants d’organismes compétents en gestion ou protection des espaces naturels sur le territoire concerné, de cinq représentants d’association de protection de l’environnement agréées, d’un représentant de l’ARS et d’un représentant de l’agence de l’eau [amendements CE476 de de Lionel Causse, rapporteur pour avis, Marie Pochon (Ecolo-Nupes)  Mathilde Hignet (LFI-NUPES)].

Ajout à la conférence de six représentants des chambres consulaires régionales [amendement CE477 de Lionel Causse, rapporteur pour avis, Dino Cinieri (LR) et Antoine Vermorel-Marques (LR)].

Ajout à la conférence d’un député et d’un sénateur du périmètre de la conférence régionale [amendement CE478 de Lionel Causse, rapporteur pour avis, et Nicolas Ray (LR)].

Substitution de la conférence des schémas de cohérence territoriale par la chambre des territoires préexistante en Corse [amendement CE483 de Lionel Causse, rapporteur pour avis, et Félix Acquaviva (LIOT)].

Article 4 : Exclusion du décompte de l’artificialisation pour les projets d’ampleur nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur

Restriction de la définition des projets d’envergure nationale ou européenne [amendements identiques CE447 de Bastien Marchive, rapporteur, CE406 du Gouvernement, CE416 de Pascal Lavergne (RE), CE427 de Marina Ferrari (Dem), et CE429 de Luc Lamirault (HOR), sous-amendé par les CE498 d’Annaïg Le Meur (RE) et CE463 de Sébastien Jumel (GDR)].

Soustraction d’un « forfait national » de 15.000 hectares de l’enveloppe de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels et forestiers. Le solde est réparti entre les régions en application d’un coefficient de péréquation [amendements identiques CE445 de Bastien Marchive, rapporteur, CE415 de Pascal Lavergne (RE) et CE428 de Marina Ferrari (Dem)].

Article 5 : Précision concernant la comptabilisation séparée, à l’échelle régionale, des projets d’ampleur régionale, et la place des projets d’intérêt intercommunal

Suppression de l’article [amendement CE329 du Gouvernement].

Chapitre III : Mieux prendre en compte les spécificités des territoires

Article 6 : Renforcement de la prise en compte des efforts passés de sobriété foncière

Suppression de l’article [amendement CE489 de Lionel Causse, rapporteur pour avis].

Article 7 : Enveloppe minimale d’artificialisation d’un hectare garantie à chaque commune dans le cadre de la première période décennale

Précision de la définition de la garantie rurale qui ne peut concerner que les communes peu denses ou très peu denses au sens de l’INSEE et qui sont dotées ou s’engagent à se doter d’un document d’urbanisme avant le 22 août 2026 [amendement CE436 de Bastien Marchive, rapporteur, sous-amendé par le CE491 de Pascal Lavergne (RE)].

Possibilité pour les communes de mutualiser leur surface minimale de développement communal [amendement CE257 de Mickaël Cosson (Dem)].

Article 8 : Instauration d’une part réservée au développement territorial

Suppression de l’article [amendement CE489 de Lionel Causse, rapporteur pour avis].

Article 9 : Modification de la nomenclature des surfaces artificialisées et institution de périmètres emportant franchise de décompte de l’artificialisation

Suppression de l’article [amendement CE440 de Bastien Marchive, rapporteur, et CE330 du Gouvernement].

Article 10 : Prise en compte des spécificités des communes littorales soumises à l’érosion côtière, des zones de montagne et des communes ultramarines dans les documents d’urbanisme

Prise en compte des territoires artificialisés situées dans une zone exposée au recul du trait de côte comme désartificialisées lorsqu’elles ont vocation à être renaturées dans le cadre d’un projet de recomposition spatiale du territoire littoral [amendement CE484 de Lionel Causse, rapporteur pour avis].

Suppression de la prise en compte des spécificités des zones de montagne dans les documents d’urbanisme [amendement CE485 de Lionel Causse, rapporteur pour avis].

Chapitre IV : Prévoir les outils pour faciliter la transition vers le « ZAN »

Article 11 : Disposition relatives aux données d’artificialisation

Suppression de l’article [amendement CE331 du Gouvernement].

Article 12 : Création d’un sursis à statuer, d’un droit de préemption et d’un motif de refus d’autorisation d’urbanisme spécifiques aux enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols

Suppression du droit de préemption portant sur les espaces propices à la renaturation et au recyclage foncier [amendement CE503 de Bastien Marchive, rapporteur].

Suppression de la faculté de rejeter une demande de permis de construire sur le fondement des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols [amendements identiques CE442 de Bastien Marchive, rapporteur, et CE337 de Pascal Lavergne (RE)].

Simplification de la mise en œuvre du sursis à statuer par l’introduction d’une procédure en deux phases : définition d’un périmètre par l’autorité compétente en matière de document d’urbanisme puis prise de la décision de sursis à statuer par l’autorité compétente [amendement CE443 de Bastien Marchive, rapporteur].

Article 12 bis : Comptabilisation sur la période 2011-2021 de l’artificialisation des projets autorisés ou appartenant à des opérations autorisées avant 2021

Suppression de l’article [amendements identiques CE332 du Gouvernement, CE179 de Perceval Gaillard (LFI-NUPES), CE338 de Pascal Lavergne (RE) et CE335 de Lisa Belluco (Ecolo-Nupes)].

Article 13 : Prise en compte des efforts de renaturation avant 2031 et non-comptabilisation des espaces temporairement artificialisés

Prise en compte des opérations de renaturation dans les documents de planification territoriale régionaux et dans les schémas de cohérence territoriale et non seulement au niveau des communes et de leurs groupements [amendement CE487 de Lionel Causse, rapporteur pour avis].

Article 14 : Rapport au Parlement sur l’ingénierie publique territoriale en faveur de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols

Demande d’un rapport d’étape au Gouvernement tous les cinq ans contenant des recommandations et des pistes d’évolution sur la mise en œuvre des dispositifs mobilisés par les collectivités ou leurs groupements pour l’intégration et l’atteinte de ces objectifs [amendement CE448 de Bastien Marchive, sous-amendé par le CE505 de Stéphane Delautrette (SOC)].

Titre

Modification du titre de la PPL en PPL « visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols » [amendement CE446 de Bastien Marchive, rapporteur].