Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Titre Ier : Élaborer une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie

Article 1er : Élaboration d’une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies et intégration de cette stratégie au programme national de la forêt et du bois lors de sa prochaine révision

Intégration du ministère chargé de l’urbanisme dans l’élaboration de la stratégie nationale de défense des forêts contre les incendies [amendement CE276 d’Anthony Brosse, rapporteur].

Inclusion des organisations professionnelles agricoles dont les représentants du pastoralisme à la concertation permettant l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies [amendement CE277 de Dino Cinieri, LR].

Restriction de l’accès à la concertation aux organisations de protection de l’environnement qui sont agréées [amendements identiques CE278 d’Anthony Brosse, rapporteur, CD151 d’Antoine Villedieu].

Elaboration d’un état des lieux des moyens humains et financiers disponibles et mobilisables sur l’ensemble du territoire pour prévenir et lutter contre l’intensification et l’extension du risque d’incendie par la stratégie nationale et interministérielle [amendement CE279 de Chantal Jourdan, SOC].

Article 2 : Définition par voie réglementaire des territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie

Intégration des départements dans les territoires particulièrement exposés au risque d’incendie à la demande des conseils départementaux [amendement CE281 de Dino Cinieri, LR].

Article additionnel après l’article 2

Création d’office, par le préfet, d’une association syndicale en cas de défaut de création d’association syndicale libre dans les départements particulièrement exposés au risque d’incendie [amendement CE283 d’Anthony Brosse, rapporteur].

Article 3 : Élaboration de plans de protection des forêts contre les incendies dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d’incendie et évaluation périodique de ces plans

Remplacement de l’échelle du département par celle du massif forestier pour le déploiement des plans de protection des forêts contre les incendies [amendement CE284 d’Antoine Vermorel-Marques, LR].

Elaboration du plan de protection des forêts contre les incendies dans les deux ans suivant le classement des massifs [amendement CE285 d’Anthony Brosse, rapporteur].

Article 4 : Extension de la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces de végétation et aux surfaces agricoles

Restriction des plans de protection des forêts contre les incendies aux surfaces agricoles et de végétations situées dans un rayon de 200 mètres autour d’un massif forestier [amendement CE288 d’Anthony Brosse, rapporteur].

Article 5 : Intégration systématique du risque incendie au sein des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques

Suppression de l’obligation pour le rapport de présentation du PLU de prendre en compte le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques [amendement CE291 d’Anthony Brosse, rapporteur].

Article additionnel après l’article 5

Possibilité de transfert à un groupement de collectivités de la compétence de règlementation en matière de défense extérieure contre l’incendie [amendement CE292 de Chantal Jourdan, SOC].

Article 6 : Possibilité de créer des délégations à la protection de la forêt chargées d’animer et de coordonner les services de l’État en matière de défense des forêts contre les incendies

Association des présidents de conseil d’administration des SDIS aux délégations à la protection des forêts [amendements CE295 de Danièle Brulebois, RE, Vincent Descoeur, LR, Jean-Yves Bony, LR et Chantal Jourdan, SOC].

Article additionnel après l’article 6

Demande de rapport établissant des données chiffrées sur l’opportunité d’un élargissement de l’entente VALABRE à l’ensemble du territoire et un renforcement de ses missions de prévention et d’acculturation au risque incendie [amendement CE296 de Florian Chauche].

Article 7 : Prise en compte de l’adaptation au changement climatique par la recherche appliquée

Contribution de la recherche d’adaptation et de résilience à l’élaboration d’une politique de diversification des essences [CE298 de Chantal Jourdan, SOC].

Article 7 bis : Intégration des besoins de la sécurité civile dans la politique de gestion de l’eau

Suppression de l’article [amendement CE299 d’Anthony Brosse, rapporteur].

Article 7 ter : Prise en compte du risque incendie par la stratégie nationale des aires protégées

Précision du champ d’application de la prise en compte du risque incendie aux différentes aires protégées [amendement CE300 d’Anthony Brosse, rapporteur].

TITRE II : Mieux réguler les interfaces forêt zones urbaines pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens

Article 8 : Élargissement des obligations légales de débroussaillement dans les documents d’urbanisme

Article 8 bis : Clarification de l’application des obligations légales de débroussaillement

Généralisation de la mise en œuvre de l’obligation légale de débroussaillement de la parcelle par le propriétaire même lorsqu’il y a des superpositions d’obligations applicables aux infrastructures sauf pour les équipements de transports d’énergie [amendement CE234 de Xavier Albertini, HOR].

Article additionnel après l’article 8 bis

En cas de superposition de plusieurs obligations légales de débroussaillement sur la parcelle d’un tiers non soumis à l’obligation de débroussaillement, obligation pour chacun des obligataires de débroussailler les parties de la parcelle qui sont les plus proches des limites de sa propre parcelle [amendements identiques CE245 de Sophie Panonacle, rapporteure, et CE233 de Xavier Albertini, HOR].

Article 8 ter : Assimilation des travaux de débroussaillement à des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds

Article additionnel après l’article 8 ter

Procédure simplifiée de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement par les opérateurs publics sur les parcelles tierces [amendements identiques CE204 de Nicolas Pacquot, RE, et CE231 de Xavier Albertini, HOR].

Possibilité pour les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes d’effectuer les actions de débroussaillement en accord avec les propriétaires et non plus seulement à leur demande [amendements identiques CE205 de Nicolas Pacquot, RE, et CE232 de Xavier Albertini, HOR].

Article 8 quater : Transfert de la responsabilité de l’évacuation des rémanents d’exploitation au sein du périmètre d’application des OLD

Article additionnel avant l’article 8 quinquies

Encadrement de l’articulation entre les obligations légales de débroussaillement avec les principes de protection de la faune et de la flore sauvage [amendement CE248 de Sophie Panonacle, rapporteure].

Clarification des obligations légales de débroussaillement au regard des réglementations sur le défrichement et les coupes de bois [amendement CE236 de Xavier Albertini, HOR].

Article 8 quinquies : Facilitation de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement dans les aires de campement

Article additionnel après l’article 8 quinquies

Création d’une obligation légale de débroussaillement pour les sites Seveso situés à moins de 200 mètres des bois et forêts dans les territoires classés à risque d’incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés [amendement CE177 de Catherine Couturier, LFI-NUPES, sous-amendé par le CE280 de Sophie Panonacle, rapporteure].

Extension aux groupements de communes et aux syndicats mixtes de la faculté de procéder aux travaux de débroussaillement d’office [amendement CE247 de Sophie Panonacle, rapporteure].

Article 9 : Conditionnement de la mutation d’un terrain concerné par une obligation légale de débroussaillement au respect de cette obligation sur ce même terrain

Article 9 bis A : Intégration des obligations légales de débroussaillement à l’information acquéreur locataire

Article additionnel après l’article 9 bis A

Suppression du délai entre la notification préalable et le contrôle de l’obligation légale de débroussaillement par le maire [amendements identiques CE203 de Nicolas Pacquot, RE, et CE230 de Xavier Albertini, HOR].

Article 9 bis : Alourdissement des sanctions en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement

Alourdissement de l’amende en cas de manquement à l’obligation légale de débroussaillement de 40 à 50 € le mètre carré [amendement CE121 de Stéphane Delautrette, SOC].

Article additionnel après l’article 9 bis

Autorisation de recourir aux drones pour mettre en œuvre la mission de contrôle de l’obligation légale de débroussaillement [amendement CE262 de Sophie Panonacle, rapporteure

Article 10 : Crédit d’impôt à destination des personnes physiques pour les dépenses engagées pour des travaux de débroussaillement

Suppression de l’article [amendements identiques CE238 de Xavier Albertini, HOR, CE239 de Lisa Belluco, Ecolo-Nupes].

Article 11 : Franchise obligatoire dans les contrats d’assurance en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement et doublement du montant maximal de cette franchise

Suppression de l’article [amendement CE249 de Sophie Panonacle, rapporteure].

Article 12 : Identification par arrêté de la liste des communes devant faire l’objet d’un plan de prévention des risques d’incendies de forêt et possibilité de recourir à une procédure de modification simplifiée de ces plans

Suppression de l’établissement d’une liste contraignante des communes devant être dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendie de forêt par les ministres chargés de la forêt et de l’environnement [amendement CE260 de Sophie Panonacle, rapporteure].

Article 13 : Envoi de « cartes d’aléas » par le préfet aux collectivités territoriales compétentes dans des territoires exposés au risque d’incendie

Création d’une procédure simplifiée de définition, à l’échelle des communes, des zones de dangers pour lesquelles s’appliquent des règles spécifiques en matière d’occupation et de constructibilité des sols [amendement CE261 de Sophie Panonacle, rapporteure].

Article 14 : Envoi par le préfet de recommandations techniques relatives à la résistance des bâtiments aux incendies de forêt et possibilité, pour le règlement du PLU, de définir des secteurs devant respecter des prescriptions techniques

Suppression de la faculté pour le règlement des plans locaux d’urbanisme de définir des secteurs dans lesquels sont imposés des prescriptions techniques aux constructions, travaux, installations et aménagements permettant de réduire leur vulnérabilité aux incendies [amendement identiques CE252 de Sophie Panonacle, rapporteure, CE237 de Xavier Albertini, HOR, et CE208 de Nicolas Pacquot, RE].

Article 14 bis : Participation des acteurs en charge de la défense des forêts contre l’incendie à l’élaboration des SCoT et des PLU

Suppression de l’article [amendements identiques CE195 de Nicolas Pacquot, RE, CE229 de Xavier Albertini, HOR].

TITRE III : Gérer la forêt et promouvoir la sylviculture face au risque incendie

Article 15 : Intégration, au sein des schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS), d’orientations spécifiques relatives au risque d’incendie et intégration systématique des associations syndicales de DFCI et des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) dans les commissions régionales de la forêt et du bois

Transmission du schéma régional de gestion sylvicole au SDIS [amendement CE114 de Stéphane Delautrette, SOC].

Article 15 bis : Prise en compte des enjeux de défense des forêts contre les incendies au sein de certains documents de gestion durable de la forêt

Article 16 : Abaissement du seuil d’obligation d’élaboration de documents de gestion durable et compétence du préfet

Article 17 : Hiérarchisation des enjeux des documents de gestion durable et généralisation de la télétransmission de ces derniers

Article 18 : Systématisation des visites et bilans à mi-parcours et aide à la mise en œuvre de documents de gestion durable par des associations syndicales libres de gestion forestière

Intégration de la préservation de la biodiversité dans les objectifs d’amélioration du plan simple de gestion [amendement CE117 de Stéphane Delautrette, SOC].

Article 19 : Ajout d’une mission de défense des forêts contre les incendies pour le Centre national de la propriété forestière et création en son sein d’un réseau de référents DFCI

Titre IV : Améliorer l’aménagement et la valorisation des forets en appréhendant la défense des forets contre les incendies à l’échelle du massif

Article 20 : Pérennisation et élargissement du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI forêt)

Suppression de l’article [CE340 de la commission des Finances]

Article 20 bis : Pérennisation du taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles

Suppression de l’article [CE341 de la commission des Finances]

Article 21 : Déclinaison des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) en plans de massif

Article 22 : Droit de préemption des parcelles forestières non gérées conformément à un document de gestion durable au bénéfice des communes

Suppression de la hiérarchie entre le droit de préemption motivé par la contiguïté avec sa forêt communale avec le droit de préemption lorsqu’il est motivé par l’absence de gestion conforme à un document de gestion durable [amendement CE305 d’Anthony Brosse, rapporteur].

Article 23 : Intégration du risque incendie aux objectifs des stratégies locales de développement forestier (SLDF)

Article 24 : Cartographie et actions de mutualisation des voies de desserte forestière et des voies de défense des forêts contre les incendies

Association des chambres d’agriculture à l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie [amendement CE311]

Ajout des points d’eau dans la cartographie régionale [amendement CE314 d’Anthony Brosse, rapporteur].

Garantie de l’accès libre et gratuit à la cartographie des voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie [amendement CE315 de Sylvain Carrière, LFI-NUPES].

Mise à disposition de la cartographie sur un portail national commun, au plus tard le 1^er janvier 2026 [amendement CE316 de Lisa Belluco, Ecolo-Nupes].

TITRE V : Mobiliser le monde agricole pour renforcer les synergies entre les pratiques agricoles et la prévention des feux de forêt

Article 25 : Exclusion du champ des opérations de défrichement des opérations par lesquelles un exploitant agricole met en application un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale ayant pour effet de renforcer la défense des forêts contre les incendies

Maintien d’un contrôle a priori pour les opérations de défrichement qui s’inscrivent dans le cadre d’un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale ayant pour effet un renforcement de la défense des forêts contre les incendies [amendement CE264 de Luc Lamirault, rapporteur].

Article 26 : Ajout d’une mission, pour le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), de préservation de la ressource en bois face aux aléas, et en particulier aux incendies

Article 27 : Ajout d’une compétence aux chambres départementales et régionales d’agriculture en matière de sensibilisation et d’accompagnement des agriculteurs et des propriétaires fonciers face au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation

Article 28 : Possibilité pour le préfet, d’interdire la réalisation de travaux agricoles sur des plages horaires déterminées, en cas de risque d’incendie très sévère

Article 29 : Prescription par le préfet de coupures de combustible à l’interface entre une terre agricole et une parcelle forestière

Prescription de la coupure de combustible sur la parcelle forestière plutôt que sur la parcelle agricole [amendements identiques CE21 de Jean-Luc Bourgeaux, LR, sous-amendé par les CE294 et CE297 de Luc Lamirault, HOR, CE108 de Stéphane Travert, RE, et CE137 de Julien Dive, LR].

Titre VI : Sensibiliser les populations au risque incendie

Article 30 : Financement d’actions de communication visant à prévenir l’abandon de mégots par la filière de responsabilité élargie du producteur (REP)

Prise en charge de tout ou partie des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêts du ministère chargé de l’environnement par la filière REP des produits du tabac au travers du versement d’une redevance [amendement CE318 d’Anthony Brosse, rapporteur].

Article 30 bis : Création d’une journée nationale de la résilience pour assurer la préparation de la population face aux risques naturels et technologiques

Article additionnel après l’article 30 bis

Création d’une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile au sein des collèges [amendement CE319 de Marie Pochon, Ecolo-Nupes].

Article 31 : Interdiction de fumer dans les bois et forêts les plus exposés au risque incendie

Article 32 : Tarif réduit de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par les véhicules opérationnels et de surveillance des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)

Exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par l'ensemble des véhicules des SDIS [CE322 de la commission des Lois].

Article 33 : Exonération des malus « écologique » et « poids » applicables aux véhicules dédiés à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les incendies

Article 34 : Réduction des cotisations patronales des employeurs en contrepartie de la mise à disposition de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires au profit des SDIS

Rapport du Gouvernement sur l’application des mesures d'allègement de charges sociales prévues par l'article 34 [CE334 de la commission des Lois].

Article additionnel après l’article 34

Possibilité pour les étudiants engagés comme sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier d’aménagements dans l’organisation et le déroulement de leurs études [CE336 de la commission des Lois].

Article 34 bis A : Reconnaissance du caractère dangereux du métier et des missions exercés par les personnels navigants de la sécurité civile

Article additionnel après l’article 34 bis A

Reconnaissance du caractère non seulement dangereux mais aussi « à risques et insalubrités » du métier de sapeur-pompier [CE337 de la commission des Lois].

Article 34 bis : Recours aux coupes tactiques afin de lutter contre les incendies

Après l’article 34 bis

Rapport sur le nombre de coupes tactiques réalisées et le montant estimé de la prise en charge par les assurances des coupes tactiques effectuées [CE339 de la commission des Lois].

TITRE VIII : Financer la reconstitution de forêts plus résilientes après un incendie

Article additionnel avant l’article 35 

Insertion de la lutte contre les incendies parmi les objectifs de la politique forestière mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier [CE343 de la commission des Finances]

Article 35 : Conditionnalité des aides publiques destinées aux bois et forêts à des pratiques sylvicoles et à des aménagements qui les protègent des incendies

Suppression de la mention des travaux de reboisement et de diversification au titre des objectifs poursuivis. [CE345 de la commission des finances]

Article 36 : Promotion par le CNPF de l’intérêt de l’assurance contre les risques de tempête et d’incendie, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers

Article additionnel après l’article 36

Ajout de deux sièges (pour un sénateur et un député) au conseil d’administration du Centre national de la propriété forestière (CNPF). [CE348 de la commission des Finances]

Article 37 : Augmentation du plafond des dépôts autorisés sur un compte d’investissement forestier et d’assurance