Proposition de loi visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire

Proposition de loi visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire, n° 493 , déposé(e) le 3 avril 2023 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport