1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité

Projet de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d’activité, n° 550 , déposé(e) le 26 avril 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques