Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 mai 2023

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 593 , déposé(e) le 10 mai 2023 et renvoyé(e) à la Commission spéciale

Examen en commission

Commission spéciale Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Patrick Chaize et M. Loïc Hervé , rapporteurs

Rapport de la commission :

Rapport, n° 777 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 778

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1514 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 7 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 7 juillet 2023 à 15h58 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Examen en commission

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Paul Midy , Mme Louise Morel , Mme Anne Le Hénanff , Mme Mireille Clapot et M. Denis Masséglia , rapporteurs (Nomination : mardi 29 août 2023)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1674 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 2 octobre 2023 à 20h22

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1674-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 25 septembre 2023 à 14h33

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2023 , mis(e) en ligne le 28 septembre 2023 à 10h44

Amendements déposés sur le texte n° 1514 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 19 septembre 2023 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Audition ministre (M. Jean-Noël Barrot) et discussion générale

Mardi 19 septembre 2023 à 21h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 20 septembre 2023 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 20 septembre 2023 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 20 septembre 2023 à 21h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 21 septembre 2023 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 21 septembre 2023 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 4 octobre 2023 à 14h30 Compte-rendu

- Amendements (art. 88)

Lundi 9 octobre 2023 à 15h30 Compte-rendu

- Amendements (art. 91)

Mercredi 11 octobre 2023 à 21h20 Compte-rendu

- Amendements (art. 91)

- Principaux articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur le projet de loi : 

Titre I : Protection des mineurs en ligne

Section 1 : Renforcement des pouvoirs de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs

Article 1er : Nouvelles missions confiées à l’Arcom en matière de contrôle de l’inaccessibilité aux mineurs des contenus pornographiques en ligne et d’établissement d’un référentiel obligatoire s’agissant des systèmes de vérification d’âge pour l’accès à ces contenus

Possibilité pour l’Arcom d’actualiser le référentiel et possibilité de prévoir dans le référentiel le principe et les conditions de réalisation d’un audit des systèmes de vérification d’âge par des tiers indépendants [amendements identiques CS735 de Louise Morel, rapporteure thématique, et CS710 de Quentin Bataillon (RE)].

Aucun contenu à caractère pornographique ne doit être perceptible des utilisateurs tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié [amendement CS878 de Louise Morel, rapporteure thématique].

Obligation pour l’Arcom de rendre compte chaque année au Parlement des actualisations des référentiels et des audits de vérification de l’âge [amendement CS741 de Louise Morel, rapporteure thématique].

Article 2 : Renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Arcom en matière de restriction d’accès des mineurs aux sites pornographiques

Doublement du plafond des sanctions encourues par les éditeurs mettant en place un système de contrôle de l'âge non conforme au référentiel [amendements identiques CS897 de Paul Midy, rapporteur général, CS174 de Christelle Loir (RN), CS335 d’Emeline K/Bidi (GDR)].

Doublement de la durée (de 5 à 10 ans) pendant laquelle les éditeurs de sites pornographiques, les fournisseurs de services d’accès à internet, les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, les moteurs de recherche et les annuaires s’exposent à un doublement de leurs sanctions s’ils réitèrent le même manquement [amendement CS886 de Paul Midy, rapporteur général].

Le plus élevé des montants est retenu (150 000 euros d’amende ou 2 % du chiffre d’affaire mondial) en cas de récidive des fournisseurs d’accès à internet, moteurs de recherche ou annuaire pour non-conformité du référentiel [amendement CS368 d’Hervé Saulignac (SOC)].

Le plus élevé des montants est retenu (500 000 euros d’amende ou 6 % du chiffre d’affaire mondial) en cas de récidive des éditeurs pour non-conformité du référentiel [amendement CS399 d’Hervé Saulignac (SOC)].

Alignement des délais laissés aux moteurs de recherche et annuaires pour effectuer le déréférencement des services sur celui des autres acteurs (de 5 jours à 48 heures) [amendements identiques CS841 de Louise Morel, rapporteure thématique, CS121 de Violette Spillebout (RE), et CS178 de Christelle Loir (RN)].

Insertion dans le rapport d’activité transmis par l’Arcom au Parlement des décisions de justice prises sur les recours engagés contre les injonctions prononcées par l’Arcom [amendement CS888 de Louise Morel, rapporteure thématique]. 

Article 2 bis : Obligations portant sur les boutiques d’applications logicielles en matière de restrictions d’accès des mineurs aux sites pornographiques et aux réseaux sociaux

Section 2 : Pénalisation du défaut d’exécution en vingt-quatre heures d’une demande de l’autorité administrative de retrait de contenu pédopornographique

Article 3 : Pénalisation du défaut d’exécution d’une demande de retrait de contenu pédopornographique par un hébergeur

Droit de réponse de l’autorité administrative à la présentation par l’hébergeur de motifs tenant à la force majeure ou d’une impossibilité de fait qui ne lui est pas imputable pour ne pas retirer du contenu pédopornographique [amendement CS403 de Francesca Pasquini (Ecolo-Nupes)].

Article additionnel après l’article 3

Rapport du Gouvernement au Parlement sur l’extension des compétences de l’Office central de lutte contre la criminalité aux technologies de l’information et de la communication [amendement CS929 de Paul Midy, rapporteur général]. 

TITRE II : PROTECTION DES CITOYENS DANS L’ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

Article additionnel avant l’article 4 A

Sensibilisation des écoliers et des collégiens au bon usage des outils numériques et de l’intelligence artificielle, des réseaux sociaux et sur leurs éventuelles dérives [amendement CS103 de Violette Spillebout (RE)].

Article additionnel avant l’article 4 A

Intégration au sein de l’apprentissage annuel de la citoyenneté numérique de la sensibilisation des élèves et leurs familles aux dangers d’une exposition précoce et non encadrée aux écrans et sur internet et les réseaux sociaux [amendements identiques CS669 de Marie Guévenoux (RE) et CS788 d’Agnès Carrel (HOR)].

Rapport du Gouvernement au Parlement sur les actions de prévention et de sensibilisation au harcèlement et au cyberharcèlement mises en place dans les établissements scolaires [amendement CS676 de Laurent Crozier (Dem)]

Objectif de doter 80 % des Français d’une identité numérique au 1er janvier 2027 et 100 % au 1er janvier 2030 [amendement CS899 de Paul Midy, rapporteur général].

Rapport du Gouvernement au Parlement dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi sur la capacité de l’État à généraliser l’identité numérique et sur les modifications législatives nécessaires pour sa mise en œuvre [amendement CS900 de Paul Midy, rapporteur général].

Article 4 A : Avertissement sur le caractère illégal des comportements simulés dans des vidéos pornographiques

Mention des sanctions pénales associées dans le message d’avertissement [amendement CS879 de Louise Morel, rapporteure thématique].

Précision du contenu et des modalités de présentation du message d’avertissement par décret [amendement CS756 d’Erwan Balanant (Dem), sous-amendé par le CS945 de Louise Morel, rapporteure thématique].

Article 4 B : Obligation de retrait de contenus pornographiques diffusés en violation d’un accord de cession de droit

Suppression de l’article [amendement CS880 de Louise Morel, rapporteure thématique].

Article 4 : Protection des citoyens contre les vecteurs de propagande étrangère manifestement destinés à la désinformation et à l’ingérence

Extension de la compétence de l’Arcom aux services de télévision linéaire diffusés en France ne relevant pas de la compétence d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Convention européenne sur la télévision transfrontière [amendement CS713 de Quentin Bataillon (SOC)].

Possibilité pour l’Arcom de mettre en demeure les hébergeurs de retirer des contenus, en plus des éditeurs de contenus [amendements identiques CS776 de Louise Morel, rapporteure, et CS733 de Quentin Bataillon (RE)].

Blocage des seules adresses électroniques des personnes ayant été mises en demeure [amendement CSC779 de Louise Morel, rapporteure thématique]. 

Article 4 bis : Pénalisation de l’hypertrucage publié sans consentement

Article 5 : Peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de plateforme en ligne

Suppression de la peine complémentaire pour les délits d’exploitation, de direction et de financement d'un établissement de prostitution [amendement CS881 de Louise Morel, rapporteure thématique].

Suppression de la peine complémentaire pour les délits de violation par une personne des interdictions dans une ordonnance de protection [amendement CS882 de Louise Morel, rapporteure thématique].

Suppression de la peine complémentaire pour les délits de détournement de données à caractère personnel [amendement CS883 de Louise Morel, rapporteure thématique].

Suppression de la peine complémentaire pour les délits de chantage [amendement CS884 de Louise Morel, rapporteure thématique].

Possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement temporaire des réseaux sociaux en cas de délits constitutifs d’injure ou de diffamation à caractère discriminatoire [amendement CS14 de Raphaël Gérard (RE)].

Possibilité pour le juge de prononcer cette peine complémentaire pour l'entrave à l'avortement [amendements identiques CS651 d’Erwan Balanant (Dem), CS726 de Caroline Yadan (RE), CS862 d’Isabelle Santiago (SOC), CS863 d’Aurélien Taché (Ecolo-Nupes)].

Suppression de la peine complémentaire pour les délits de provocation [amendement CS885 de Louise Morel, rapporteure thématique].

Seuls les comptes ayant été utilisés pour commettre l’infraction peuvent faire l’objet d’une suspension [amendement CS799 et CS797 de Louise Morel, rapporteur thématique].

Suppression de la possibilité de prononcer la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux en cas de sursis probatoire [amendements identiques CS794 de Louise Morel, rapporteure thématique, CS439 de Sophia Chikirou (LFI-Nupes), CS851 d’Aurélien Taché (Ecolo-Nupes)].

Article 5 bis : Création d’un délit général d’outrage en ligne pouvant faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle

Réécriture globale de l’article créant une amende forfaitaire pour les infractions commises dans l’espace numérique de contestation de crime contre l’humanité, de diffamation et d'injure racistes ou commises en raison du sexe ou de l'orientation sexuelle [amendements identiques CS817 de Paul Midy, et CS662 de Marie Guévenoux (RE), sous-amendé par le CS942 de Caroline Yadan (RE)].

Article additionnel après l’article 5 bis

Inclusion du stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions en ligne, dont le cyber-harcèlement, dans la peine de stage prévue par le code pénal pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement [amendement CS549 de Louise Morel, rapporteure thématique, sous-amendé par le CS951 de Caroline Yadan (RE)].

Article 5 ter : Création d’un délit de publication d’hypertrucage (deepfake) à caractère sexuel

Sanction de l’ensemble des personnes republiant le contenu en cause [amendement CS465 de Virginie Duby-Muller (LR)].

Article additionnel après l’article 5 ter

Ajout à la liste des circonstances aggravantes de l’outrage sexiste « l’utilisation d’un service de communication en ligne » [amendements identiques CS261 de Véronique Riotton (RE), CS723 de Caroline Yadan (RE), CS762 d’Erwan Balanant (Dem)].

Article 6 : Déploiement d’un filtre national de cybersécurité grand public

Limitation du champ d’application du dispositif aux sites intrinsèquement cybermalveillants [amendements identiques CS530 de Louise Morel, rapporteure thématique, et CS404 d’Eric Bothorel, Dem].

Extension du dispositif aux infractions « d’hameçonnage » (phishing) [amendements identiques CS534 de Louise Morel, rapporteure thématique, CS659 de Mireille Clapot (RE), CS406 d’Erwan Balanant (Dem)].

Suppression de l’avis conforme de la personnalité qualifié pour la prolongation de l’accès à l’adresse du service [amendements identiques CS547 de Louise Morel, rapporteur, et CS418 d’Eric Bothorel (Dem)].

Suppression de la transmission des adresses électroniques aux moteurs de recherche [amendement CS541 de Louise Morel, rapporteure thématique, et CS413 d’Eric Bothorel (Dem)].

Obligation dans la décision administrative d’indiquer que les FAI doivent afficher un message clair, lisible, unique et compréhensible avertissant du risque de préjudice encouru avant d’accéder au service concerné [amendement CS620 d’Eric Bothorel (Dem)].

Ajout des statistiques sur les issues réservées aux recours administratifs dans le rapport de la personnalité qualifiée [amendements identiques CS937 de Louise Morel, rapporteure thématique, CS7 de Philippe Ballard (RN)].

Publicité par l’autorité administrative dans un format ouvert et dans les 72 heures des adresses électroniques faisant l’objet de demande de filtrage [amendement CS630 d’Eric Bothorel (Dem)].

TITRE III : RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L’ECONOMIE DE LA DONNEE

CHAPITRE Ier : Pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur le marché de l’informatique en nuage

Article 7 : Encadrement des crédits d’informatique en nuage et des frais de transfert

Alignement de la définition de service d’informatique en nuage avec celle du règlement européen sur les données [amendement CS907 d’Anne Le Hénanff, rapporteure thématique].

Suppression de la notion de temporaire dans la définition d’avoir thématique en nuage [amendement CS908 d’Anne Le Hénanff, rapporteure thématique].

Remplacement du terme « utilisateur » par « client » utilisé dans le Data act [amendement CS909 d’Anne Le Hénanff, rapporteure thématique].

 

Précision du contenu du décret encadrant le crédit informatique en nuage [amendements CS948 et CS949 d’Anne Le Hénanff, rapporteure thématique].

Suppression de l’interdiction pour les fournisseurs de services informatiques en nuage de facturer à leurs clients « entreprises » des frais de transfert de données [amendement CS910 d’Anne Le Hénanff, rapporteure thématique]. L’interdiction est de fait élargie dans l’article additionnel après l’article 7 

Article additionnel après l’article 7

Extension de l’interdiction pour les fournisseurs de services informatiques en nuage de facturer à l’ensemble de leurs clients des frais de transfert de données à l’exception des services conçus sur mesure ou des environnements de test. La gouvernance de cette interdiction est confiée à l’Arcep [amendement CS923 d’Anne Le Hénanff, rapporteure thématique].

CHAPITRE II : Interopérabilité des services d’informatique en nuage

Article 8 : Obligations d’interopérabilité et de portabilité à la charge des fournisseurs de services d’informatique en nuage

Alignement de la définition d’actifs numériques avec celle du règlement européen sur les données [amendement CS911 d’Anne Le Hénanff, rapporteure thématique].

Alignement de la définition d’ « équivalence fonctionnelle » sur celle du Data act [amendement CS161 de Philippe Latombe (Dem)].

Alignement de la définition d’ « actifs exportables » avec celle du règlement européen sur les données [amendement CS912 d’Anne Le Hénanff, rapporteure thématique].

Article 9 : Obligations d’interopérabilité et de portabilité à la charge des services d’informatique en nuage

Possibilité pour l’ARCEP de solliciter l’expertise d’organisme tiers pour établir les spécifications d’interopérabilité et de portabilité et distinction entre les services IaaS et les autres services d’informatique en nuage (SaaS et PaaS) [amendement CS918 d’Anne Le Hénanff, rapporteure thématique].

Mesures raisonnable des fournisseurs de services d’informatique en nuage pour faciliter une équivalence fonctionnelle dans l’utilisation du service [amendement CS711 de Philippe Latombe (Dem)].

Exclusion du champ de l’article des services conçus sur mesure ou des environnements de test [amendement CS917 d’Anne Le Hénanff, rapporteure thématique].

Article 10 : Compétence de l’Arcep pour constater et sanctionner les manquements aux obligations nouvelles supportées par les fournisseurs de services d’informatique en nuage

Élargissement des pouvoirs d’enquête et de sanction de l’Arcep à la mise en œuvre du nouveau modèle de gouvernance lui confiant le contrôle des obligations prévues par le projet de loi en matière d’encadrement des frais de transfert et de migration [amendement CS919 d’Anne Le Hénanff, rapporteure thématique].

CHAPITRE II BIS A : Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l’informatique en nuage

Article 10 bis A : Renforcement de la protection des données sensibles dans le cadre des offres d’informatique en nuage souscrites par les autorités publiques

Suppression de l’article [amendements identiques CS933 d’Anne Le Hénanff, rapporteure thématique, et CS589 de Clara Chassignol (RE)].

Article additionnel après l’article 10 bis A

Obligation pour les hébergeurs de données de santé de respecter le « Référentiel d’exigences des prestataires de services informatiques en nuage de l’Anssi à compter du 1er juillet 2024 [amendement CS765 de Philippe Latombe (Dem)].

CHAPITRE II BIS : Transparence sur le marché de l’informatique en nuage

Article 10 bis : Obligations renforcées de transparence et de sécurisation des données à destination des fournisseurs de services d’informatique en nuage

Obligation pour les fournisseurs informatiques en nuage proposant des services disposant d’une qualification de l’Anssi ou d’un certificat de cybersécurité européen de publier de façon claire et compréhensible les informations relatives à la nature et au niveau de cette qualification [amendement CS932 d’Anne Le Hénanff, rapporteure thématique].

CHAPITRE III : Régulation des services d’intermédiation des données

Article 11 : Compétence de l’Arcep en matière de régulation des services d’intermédiation de données

Article 12 : Compétence de l’Arcep en matière de régulation des services d’intermédiation de données

Article 13 : Articulation de la compétence de la Cnil et de l’Arcep s’agissant des données à caractère personnel, dans le cadre de la mission de régulation des services d’intermédiation de données par l’Arcep

Article 14 : Coordinations juridiques au sein du code des postes et des communications électroniques

TITRE IV : ASSURER LE DÉVELOPPEMENT EN FRANCE DE L’ ECONOMIE DES OBJETS DE JEUX NUMÉRIQUES MONÉTISABLES DANS UN CADRE PROTECTEUR

Article 15 : Encadrement des jeux à objet numérique monétisable (Jonum)

Précision de la nature de la récompense qui peut être obtenue, interdiction de céder les ONUM à toutes personnes agissant de concert avec l’entreprise de jeux qui les a émis [amendement CS925 de Denis Masséglia, rapporteur thématique].

Demande de rapport d’évaluation de l’expérimentation dans les six mois suivant le début de l’expérimentation [amendement CS927 de Denis Masséglia, rapporteur thématique].

Article additionnel après l’article 15

Création d’un cadre juridique pour l’expérimentation des JONUM dotant l’ANJ de pouvoirs supplémentaires pour veiller à l’application des obligations légales s’imposant aux JONUM incluant un système de déclaration et de sanction. Le cadre prévoit explicitement l’interdiction des JONUM aux mineurs [amendement CS924 de Denis Masséglia, rapporteur thématique, sous-amendé par les CS944 de Stéphane Vojetta (RE), CS943 de Céline Calvez (RE)].

TITRE V : PERMETTRE À L’ÉTAT D’ANALYSER PLUS EFFICACEMENT L’ÉVOLUTION DES MARCHÉS NUMÉRIQUES

Article 16 : Élargissement des pouvoirs de collecte des données par le Pôle d’expertise de la régulation numérique (PEReN) pour des activités de recherche publique

Élargissement des obligations aux sous-traitants des plateformes [amendement CS317 d’Andy Kerbrat (LFI-Nupes)].

Intégration des systèmes d’intelligence artificielle générant du contenu en ligne à la liste des services numériques dont le PEReN peut solliciter des données [amendement CS889 de Mireille Clapot, rapporteure thématique].

Article 17 : Centralisation des données devant être transmises par les opérateurs numériques aux communes en matière de location de meublés de tourisme

Définition des données utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement par décret [amendement CS891 de Mireille Clapot, rapporteure thématique].

Traitement des données confiées à un organisme public [amendements identiques CS355 de Soumya Bourouaha (GDR) et CS318 de Jean-François Coulomme (LFI-Nupes)].

Standardisation des données transmises aux communes [amendement CS892 de Mireille Clapot, rapporteure thématique].

Ouverture du portail unique à l’open data présentant des données agrégées pour une durée limitée à deux ans [amendement CS893 de Mireille Clapot, rapporteure thématique].

Création d’un système d’alerte pour les communes dès lors qu’un logement sur son territoire est loué plus de 120 jours [amendement CS928 de Mireille Clapot, rapporteure thématique].

Inclusion des communes et de l’administration de l’Etat dans la gouvernance du dispositif [amendement CS896 de Mireille Claport, rapporteure thématique].

TITRE VI : RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA RÉGULATION DU NUMÉRIQUE

Article 18 : Coopération du coordinateur pour les services numériques avec le Pôle d’expertise de la régulation numérique

Précision des modalités de l'indépendance du PEReN dans le cadre de sa coopération avec l'Arcom [amendement CS894 de Mireille Clapot, rapporteure thématique].

TITRE VII : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉES PAR LES JURIDICTIONS DANS L’EXERCICE DE LEUR FONCTION JURIDICTIONNELLE

Article 19 : Création d’une autorité de contrôle des traitements des données à caractère personnel effectués par le tribunal des conflits et les juridictions de l’ordre administratif

Présentation du rapport public annuel devant le Parlement [amendement CS595 de Denis Masséglia, rapporteur thématique].

Article 20 : Création d’une autorité de contrôle des traitements des données à caractère personnel effectués par les juridictions de l’ordre judiciaire et le Conseil supérieur de la magistrature

Possibilité de désigner un magistrat du parquet général comme autorité de contrôle au sein de la Cour de cassation [amendement CS599 de Denis Masseglia, rapporteur thématique].

Présentation du rapport public annuel devant le Parlement [amendement CS607 de Denis Masséglia, rapporteur général].

Article 21 : Création d’une autorité de contrôle des traitements des données à caractère personnel effectués par les juridictions financières

Présentation du rapport public annuel devant le Parlement [amendements identiques CS609 de Denis Masséglia, rapporteur général, et CS68 de Christine Engrand (RN)]. 

TITRE VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL

CHAPITRE IER : Mesures d’adaptation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Article 22 : Adaptation de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)

Création d’un droit de réponse sur internet au profit des associations de lutte contre les discriminations qui, jusqu’à présent, était limité à la personne désignée dans le service de communication en ligne [amendement CS33 de Raphaël Gérard (RE)].

Élargissement de l’information aux produits contrefaits et aux médicaments falsifiés des fournisseurs de services d’accès à internet à leurs abonnés [amendement CS746 de Christophe Blanchet (Dem)].

Article 23 : Dispositions relatives au retrait des contenus terroristes et pédopornographiques

Article 24 : Dispositions relatives au retrait judiciaire des contenus illicites et aux obligations des opérateurs de plateforme en ligne

Extension de la possibilité de faire cesser les retransmissions sportives illicites par les plateformes notifiées par les titulaires de droits ou les prestataires de services anti-piratage [amendement CS116 de Violette Spillebout (RE)].

Article 25 : Adaptation de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et désignation de l’Arcom en tant que coordinateur national pour les services numériques pour la France

Saisie du comité européen des services numériques par l’Arcom et les autorités préalablement à la mise en œuvre de toute décision susceptible de générer des obligations additionnelles applicables aux opérateurs établis en France [amendement CS936 de Paul Midy, rapporteur général].

CHAPITRE II : Modification du code de la consommation

Article 26 : Mise en cohérence du code de la consommation avec le règlement européen sur les services numériques (RSN)

CHAPITRE III : Modification du code du commerce

Article 27 : Adaptation du code de commerce au règlement européen sur les marchés numériques

CHAPITRE IV : Mesures d’adaptation de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 28 : Adaptations de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

CHAPITRE V : Mesures d’adaptation de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information

Article 29 : Abrogation de trois dispositifs de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information

CHAPITRE VI : Mesures d’adaptation du code électoral

Article 30 : Rehaussement du seuil de connexions à partir duquel s’applique l’obligation, en période électorale, de tenue par les opérateurs de plateforme en ligne d’un registre public assurant la transparence sur les commanditaires de la publicité en ligne

CHAPITRE VII : Mesures d’adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Article 31 : Adaptations de la loi « informatique et libertés » au règlement européen portant sur la gouvernance européenne des données

Article 32 : Adaptations de la loi « informatique et libertés » au règlement européen sur les services numériques

Réintroduction de la possibilité de calculer le montant de l’astreinte journalière que peut imposer l’autorité de contrôle à un fournisseur de plateforme en ligne en fonction de ses revenus [amendement CS827 de Clara Chassiniol (RE)].

Augmentation des sanctions en cas de manquement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques à 5 % du chiffre d’affaires mondial [amendement CS470 de Ségolène Amiot (LFI-Nupes)]. Le projet de loi fixait un plafond de 100 000 €.

CHAPITRE VIII : Mesures d’adaptation de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises du groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Article 33 : Adaptations de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises du groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

CHAPITRE IX : Mesures d’adaptation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, du code de la propriété intellectuelle, de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique et du code pénal

Article 34 : Adaptations de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, du code de la propriété intellectuelle, de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles et du code pénal

CHAPITRE X : Dispositions transitoires et finales

Article 35 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour l’application dans les territoires ultramarins du projet de loi et de plusieurs règlements européens

Article 36 : Dispositions d’entrée en vigueur

Alignement de l’entrée en vigueur des mesures de blocage des applications logicielles permettant d'accéder aux services de réseaux sociaux avec celles de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne [amendement CS838 de Paul Midy, rapporteur général].

Entrée en vigueur de la disposition relative à la publication des adresses faisant l’objet de demande de filtrage par les autorités (article 6) [amendements identiques CS954 de Louise Morel, rapporteure thématique, et CS641 d’Eric Bothorel (Dem)].

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 1674 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 4 octobre 2023 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 4 octobre 2023 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 5 octobre 2023 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 5 octobre 2023 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 5 octobre 2023 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du lundi 9 octobre 2023 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 9 octobre 2023 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 10 octobre 2023 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 11 octobre 2023 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 11 octobre 2023 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 13 octobre 2023 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 13 octobre 2023 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 17 octobre 2023 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique le 17 octobre 2023, T.A. n° 175 ( PDF) , mis(e) en ligne le 17 octobre 2023 à 18h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, n° 51 , déposé(e) le 18 octobre 2023 , document non encore publié

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 18 octobre 2023
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Paul Midy , Mme Louise Morel , M. Denis Masséglia , Mme Mireille Clapot , M. Patrick Chaize , M. Loïc Hervé et Mme Anne Le Hénanff , rapporteurs (Nomination : mardi 26 mars 2024)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 2404 ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2024 , mis(e) en ligne le 29 mars 2024 à 15h23

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 469 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 2404-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2024 , mis(e) en ligne le 28 mars 2024 à 15h36

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 470

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 470

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 2 avril 2024 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 2 avril 2024, T.A. n° 103

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2404-A0 ( PDF) , déposé(e) le 26 mars 2024 , mis(e) en ligne le 28 mars 2024 à 15h36

Discussion en séance publique

Première séance publique du mercredi 10 avril 2024 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 10 avril 2024, T.A. n° 286 ( PDF) , mis(e) en ligne le 10 avril 2024 à 17h20

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo Conseil constitutionnel

Saisines du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 17 avril 2024 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 19 avril 2024 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2024-866 DC du Conseil Constitutionnel du 17 mai 2024

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