L'industrie verte

- Principaux articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur le projet de loi : 

Titre I : Mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches

Chapitre I : Planification industrielle

Article 1er : Fixation d’objectifs de développement industriel dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires

Intégration au sein des Sraddet d’une cartographie des friches commerciales et locatives comportant un indicateur de mutabilité [amendement CS557 de Sébastien Jumel (GDR)].

Suppression de l'association des conseils départementaux à l'élaboration du Sraddet pour ce qui concerne le développement industriel [amendement CS1282 de Guillaume Kasbarian, rapporteur général].

Intégration des objectifs en matière de sobriété et d’efficacité énergétiques dans les Sraddet [amendement CS110 d’Olga Givernet, RE].

Suppression du report de douze mois de la date butoir pour l’inclusion des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols dans les Sraddet [amendements identiques CS1279 de Guillaume Kasbarian, rapporteur général, CS258 de Bastien Marchive (RE), CS669 de Lisa Belluco (Ecolo-Nupes), CS737 de Vincent Thiébaut (HOR), CS756 de Stéphane Delautrette (SOC), CS1168 de Frédéric Zginski (Dem) et CS1269 de Charles de Courson (LIOT)].

Suppression de la création du préfet coordonnateur chargé de la mise en œuvre des projets de développement industriel prévus par le Sraddet dans les régions concernées par la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique [amendements identiques CS1280 de Guillaume Kasbarian, rapporteur général, CS899 de Mathieu Lefèvre (RE) et CS929 de Charles Fournier (Ecolo-Nupes)]. 

Article additionnel après l’article 1^er

Création d’une commission régionale pour la gestion des friches ayant pour objectif d’instituer un dialogue entre les différents acteurs et d’instituer un guichet unique régional [amendement CS558 de Sébastien Jumel (GDR)]. 

Article 1er bis A : Création d’une stratégie nationale « Industrie verte » pour la période 2023-2030

Report de l’élaboration d’une stratégie nationale « industrie verte » de 2023 à 2024 [amendement CS613 de Pascal Lecamp (Dem)].

Inscription de la stratégie « industrie verte » dans la nouvelle politique énergétique de la France [amendement CS953 de Lionel Vuibert (RE)].

Inclusion dans la stratégie nationale « industrie verte » des industries présentes sur le territoire national et qui ont vocation à s’engager sur une trajectoire de décarbonation [amendement CS897 de Mathieu Lefèvre (RE)].

Prises en compte des contraintes et spécificités des départements, régions et collectivités d’Outre-mer [amendement CS601 de Jiovanny William (GDR)].

Suppression de l’obligation d’intégrer les objectifs et trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation dans la stratégie nationale « industrie verte » [amendements identiques CS394 de Vincent Rolland (LR) et CS1048 d’Antoine Villedieu (RN)].

Obligation pour la stratégie nationale « industrie verte » de tenir compte de la réduction des impacts environnementaux engendrée par la relocalisation sur le territoire national des entreprises [amendement CS98 de Raphaël Schellenberger (LR)]. 

Article 1er bis : Rôle des établissements publics fonciers locaux dans le développement industriel des territoires

Article 1er ter : Fixation de cibles indicatives de production pour les composants et matériels nécessaires au déploiement des énergies renouvelables dans la programmation pluriannuelle de l’énergie

Suppression de l’article [amendements identiques CS1306 de Guillaume Kasbarian, rapporteur général, CS740 d’Henri Alfandari (HOR), CS812 d’Alexandra Loubet (RN), CS823 de Nicole Le Peih (RE), CS865 de Laurence Heydel Grillère (RE), CS1119 de Pierre Meurin (RN).] 

Chapitre II : Moderniser la consultation du public

Article 2 : Accélération de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale et modernisation de la consultation du public

Transposition dans le régime de l’autorisation environnementale des dispositions sanctionnant les recours abusifs prévues dans le code de l’urbanisme [amendements identiques CS119 de Virginie Duby-Muller (LR), CS257 de Marie Lebec (RE), CS743 de Vincent Thiébaut (HOR) et CS1166 de Delphine Lingemann (Dem)]. 

Article 2 bis : Durée maximale d’instruction des demandes d’autorisation environnementale pour les projets d’énergies renouvelables situés en zone d’accélération

Suppression de l’article [amendements identiques CS1262 de Christine Decodts, rapporteure, CS368 de Nicolas Meizonnet (RN), CS518 d’Emmanuel Blairy (RN), CS817 d’Alexandra Loubet (RN), CS940 de Nicolas Dragon (RN), CS1026 d’Henri Alfandari (HOR), CS1053 d’Antoine Villedieu (RN), CS1199 de Timothée Houssin (RN) et CS1207 d’Aurélien Lopez-Liguori (RN)]. 

Article 3 : Mutualisation des débats publics et des concertations préalables

Réduction de 10 à 8 ans du délai au cours duquel les projets envisagés sur un territoire délimité et homogène peuvent donner lieu à un débat public global ou à une concertation globale [amendement CS1309 de Christine Descodts, rapporteure].

Dispense de concertation en amont pour les projets apparaissant de façon ultérieure au débat public ou à la concertation préalable global, pour peu qu’ils soient cohérents avec la vocation du territoire ayant fait l’objet de la concertation amont globale [amendements identiques CS922 du Gouvernement et CS1421 de Christine Decodts, rapporteure].

Suppression du renvoi en décret en Conseil d’Etat de la définition de la notion de territoire délimité et homogène [amendement CS1268 de Christine Decodts, rapporteure]. 

Chapitre III : Favoriser le développement de l’économie circulaire

Article 4 A : Plans territoriaux de l’industrie circulaire

Suppression de l’article [amendements identiques CS225 de Jérôme Nury (LR), CS665 du Gouvernement, CS741 d’Henri Alfandary (HOR) et CS1192 de Laurence Heydel Grillere (RE)]. 

Article 4 : Statut de déchet et transfert transfrontaliers de déchets

Possibilité de considérer un résidu comme un sous-produit uniquement s’il n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine [amendement CS1353 de Marie-Agnès Pousier-Winsback, rapporteure].

Assimilation de l’exportation de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques vers des pays où ils seraient considérés comme des déchets à un transfert illicite de déchet [amendements identiques CS768 de Gérard Leseul (SOC) et CS1174 de Philippe Bolo (LR)]. 

Article additionnel après l’article 4

Doublement des sanctions pénales en cas de gestion illégale des déchets, portées de 75 000 euros à 150 000 euros [amendement CS820 de Vincent Thiébaut (HOR)]. 

CHAPITRE IV : Réhabiliter les friches pour un usage industriel

Article 5 : Faciliter les procédures existantes de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement

Suppression des procédures alternatives introduites par le Sénat en matière de mise en sécurisation des sites classés ICPE [amendement CS597 de Sébastien Jumel (GDR)].

Possibilité pour un tiers demandeur de demander au préfet de se substituer à l’exploitant dès la notification de cessation d’activité [amendements identiques CS1393 de Christine Poussier-Winsback, rapporteur, CS1171 de Frédéric Zgainski (Dem) et CS724 d’Hadrien Gohmi (RE)]. 

Article additionnel après l’article 5

Elargissement du dispositif d’instruction des dossiers de demande de permis de construire et d’aménager sur tous les anciens sites ICPE au cas où le maître d’ouvrage ne dispose pas d’élément montrant que l’installation a été régulièrement réhabilitée [amendement CS124 de Pascal Boyer (RE), sous-amendé par le CS1428 du Gouvernement]. 

Article 5 bis A : Rapport sur les moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans

Suppression de l’article [amendements identiques CS675 du Gouvernement, CS742 d’Henri Alfandari (HHOR), CS892 de Mathieu Lefèvre (RE)]. 

Article 5 bis : Visée industrielle de l’expropriation pour état d’abandon manifeste

Article 5 ter : Prise en compte des friches dans les orientations du SCoT

Article 6 : Sécuriser les financements relatifs à la mise en sécurité des sites en cas d’exploitation illégale et de liquidation judiciaire

Suppression des garanties financières obligatoires pour les IPCE [amendement CS1307 de Christine Poussier-Winsback, rapporteure, CS9671 du Gouvernement, CS1196 de Laurence Heydel Grillere (RE) et CS322 de Danièle Brulebois (RE)]. 

Article 7 : Remplacement des sites naturels de compensation par des sites naturels de restauration et de renaturation

Limitation de la l’attribution du label « Bas Carbone » au cas où le site naturel respecte l’une des méthodes sectorielles du label [amendement CS1328 de Christine Poussier-Winsback, rapporteure].

Création par l’Etat dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi d’une plateforme en ligne de référencement des unités de restauration et de renaturation [amendement CS1029 d’Henri Alfandari (HOR), sous-amendé par le CS1438 du Gouvernement].

Rétablissement de la notion d'usage d'unités de restauration ou de renaturation (URR) dans le cas où la personne soumise à l'obligation de compensation est à l'origine du site naturel de restauration et de renaturation [amendement CS1317 de Christine Poussier-Winsback, rapporteure]. 

Chapitre V : Faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes

Article 8 : Extension du bénéfice de la procédure de déclaration de projet aux implantations d’industries vertes

Introduction des industries de réemploi, de réparation, de recyclage à la liste des industries considérées comme concourant à la transition écologique [amendement CS746 de Lisa Belluco (Ecolo-Nupes)].

Extension du bénéfice de la procédure de déclaration de projet à l’industrie du recyclage [amendements identiques CS2 d’Emmanuelle Anthoine (LR), CS11 d’Emilie Bonnivard (LR), CS23 de Dino Cinieri (LR), CS59 de Virginie Duby-Muller (LR), CS195 de Jean-Pierre Taite (LR), CS216 de Pierre Vatin (LR), CS247 de Vincent Rolland (LR), CS331 de Danièle Brulebois (RE), CS575 de Thibault Bazin (LR), CS698 de Jean-Luc Fugit (RE), CS744 de Vincent Thiébaut (HOR), CS747 de Victor Habert-Das (LR), CS835 de Gérard Leseul (SOC), CS977 de Lionel Vuibert (RE), CS1180 de Rémy Rebeyrotte (RE) et CS1198 de Laurence Heydel Grillere (RE)].

Extension du processus accéléré d’implantations industrielles aux PME qui participent de façon directe ou indirecte aux chaînes de valeurs des secteurs concernés [amendement CS539 d’Olivier Marleix (LR), sous-amendé par le CS1427 d’Emilie Bonnivard (RE)].

Suppression de l’extension de la procédure de déclaration de projet aux entrepôts logistiques [amendements identiques CS1289 de Guillaume Kasbarian, rapporteur général, et CS895 de Mathieu Lefèvre (RE)].

Reconnaissance d’emblée de la raison impérative d’intérêt public majeur pour les déclarations de projet prononcée par l’Etat [amendement CS636 du Gouvernement]. 

Article 9 : Accélérer les procédures d’urbanisme applicables aux implantations d’industries vertes ou stratégiques reconnues d’intérêt national majeur

Suppression de la prise en considération de la superficie du projet pour apprécier son importance pour la transition écologique ou la souveraineté nationale [amendement CS1291 de Guillaume Kasbarian, rapporteur général].

Suppression du renvoi à un décret en Conseil d’Etat pour déterminer les conditions de mise en œuvre de l’identification par décret des projets qualifiés d’intérêt général majeur [amendement CS1386 du Gouvernement].

Recueil de l’accord de la collectivité en amont de l’engagement de la procédure de mise en compatibilité [amendement CS1387 du Gouvernement, sous-amendé par le CS1416 de Guilllaume Kasbarian, rapporteur général].

Suppression de l’avis conforme de la collectivité en fin de procédure de mise en compatibilité [amendements identiques CS1389 du Gouvernement, CS1401 d’Hadrien Ghomi (RE) et CS1402 de Mireille Clapot (RE)].

Extension des dérogations au droit de l’urbanisme en matière de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité créée par la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable aux projets industriels qualifié de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale [amendement CS651 du Gouvernement et CS133 de Véronique Louwagie (LR)].

Simplification des autorisations administratives requises en application du code de l’environnement et du code de l’urbanisme pour l’installation d’installation de production d’énergies renouvelables dans les zones d’activités [amendement CS787 de Dominique Potier (SOC)]. 

Article 9 bis : Exclusion de l’artificialisation liée aux implantations industrielles du décompte du « ZAN »

Suppression de l’article [amendements identiques CS256 de Bastien Marchive (RE), CS453 de Sophia Chikirou (LFI-NUPES), CS739 de Vincent Thiébaut (HOR), CS788 de Stéphane Delautrette (SOC), CS934 de Charles Fournier (Ecolo-Nupes), CS1167 de Frédéric Zgainski (Dem)]. 

Article 10 : Possibilité pour la déclaration d’utilité publique de reconnaître en outre à l’opération ou aux travaux concernés le caractère de RIIPM

Suppression de la limitation du dispositif aux seuls projets industriels [amendement CS1413 du Gouvernement]. 

Article 11 : Favoriser la libération de foncier via le remembrement de surfaces commerciales

Suppression de l’extension du dispositif à l’ensemble des EPCI et non aux seuls périmètres des grandes opérations d’urbanisme [amendement CS637 et CS619 du Gouvernement]. 

Article 11 bis : Renvoi de la détermination des modalités de coordination, d’organisation et de suivi de la mise en œuvre du titre I à un décret

Suppression de l’article [amendements identiques CS620 du Gouvernement et CS887 de Mathieu Lefèvre (RE)].

Article 11 ter : Bilan du dispositif « Territoires d’industrie »

Suppression de l’article [amendement CS1305 de Guillaume Kasbarian, rapporteur général].

Titre II : Enjeux environnementaux de la commande publique

Article 12 : Création, par ordonnance, d’un motif d’exclusion en cas de non-respect des obligations de transparence extra-financière

Article 12 bis : Dérogation au principe d’allotissement en cas de risque de procédure infructueuse

Article 12 quater : Autorisation de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus

Article 13 : Mesures de verdissement de la commande publique

Introduction dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable des collectivités territoriales de l’objectif de réduction leur empreinte environnementale [amendement CS74 de Véronique Riotton (RE)].

Introduction dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable des collectivités territoriales de l’objectif de réduction des émissions et de la consommation d’énergie, d’eau et de matériaux [amendement CS112 d’Olga Givernet (RE)].

Prise en compte de la sobriété numérique dans les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsable des collectivités territoriales [amendement CS467 de Mathieu Alexandre (LFI-NUPES)].

Rétablissement du dispositif d’exclusion des procédures de passation des marchés et des contrats de concession pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre [amendement CS1248 d’Anne-Laure Babault, rapporteure].

Réduction du montant de l’amende pour non-respect de l’obligation d’établir un bilan d’émission de gaz à effet de serre de 100 000 à 60 000 € [amendement CS1249 d’Anne-Laure Babault, rapporteure].

Conditionnement du versement d’aides publiques à la transition écologique et énergétique à la réalisation d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre [amendement CS1424 d’Anne-Laure Babault, rapporteure].

Article 13 bis : Obligation d’acquisition ou d’utilisation de véhicules « rétrofités » par les acheteurs publics

Assimilation des véhicules « rétrofités » à des véhicules à faibles et très faibles émissions [amendement CS1247 d’Anne-Laure Babault (Dem)].

Article 14 : Application outre-mer des dispositions relatives au verdissement de la commande publique

Titre III : Financer l’industrie verte

Article 15 A : Assouplissement des procédures de recours à des prestataires mandatés par Bpifrance Assurance Export pour les risques pris sur des acteurs étrangers

Article 15 : Obligation générale de référencement des labels d’État dans les contrats d’assurance-vie

Suppression de l’obligation d’obtenir l’avis de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avant la publication du décret [amendement CS1320 de Damien Adam, rapporteur].

Prise en compte des préférences en matière de durabilité de l’investisseur par le gestionnaire du plan d'épargne retraite [amendement CS1330 de Damien Adam, rapporteur].

Article 16 : Création d’un plan d’épargne avenir climat

Suppression de la notion d’ « économie productive » de la définition du plan d’épargne avenir climat [amendements identiques CS1426 de Damien Adam, rapporteur, CS343 d’Eva Sas (Ecolo-Nupes), CS495 d’Alma Dufour (LFI-NUPES) et CS1272 de Gérard Leseul (SOC)].

Obligation d’affecter les versements aux PEAC dans des titres émis par émetteurs ayant leur siège en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne [amendement CS1400 de Damien Adam, rapporteur].

Suppression de la possibilité d’exclure certaines activités du plan d’épargne avenir climat par décret [amendement CS1348 de Damien Adam, rapporteur].

Suppression de l’interdiction d’avoir une part de titres contribuant à la transition écologique inférieure à celle des titres contribuant à l’économie productive [amendement CS1347 de Damien Adam, rapporteur].

Définition des titres contribuant à la transition écologique par référence aux labels ISR et Greenfin [amendement CS1346 de Damien Adam, rapporteur].

Suppression du dispositif de plafonnement des frais applicables au plan d’épargne avenir climat [amendement CS1352 de Damien Adam, rapporteur].

Possibilité de transfert des droits en constitution d’un plan d’épargne avenir climat vers tout autre plan d’épargne avenir climat [amendement CS1354 de Damien Adam, rapporteur].

Suppression de la possibilité de déduire du revenu imposable les versements effectués au sur le plan d’épargne avenir climat [amendements identiques CS1364 de Damien Adam, rapporteur et CS878 de Marie Lebec (RE)].

Article 17 : Instauration d’une contribution de l’assurance-vie et du plan d’épargne retraite au financement d’actifs réels et renforcement de la protection de l’épargnant

Suppression du seuil minimal d’actifs non côtés [amendements identiques CS1335 de Damien Adam, rapporteur, CS986 de Mathieu Lefèvre (RE) et CS1164 de Mohamed Laqhila (Dem)].

Plafonnement des frais applicables en cas de transfert d’un ancien contrat d’épargne retraite vers un plan d’épargne retraite [amendement CS1333 de Damien Adam, rapporteur].

Suppression des conditions d’encadrement de l’utilisation des valeurs estimatives [amendement CS1334 de Damien Adam, rapporteur].

Exclusion des contrats d’assurance de groupe en cas de perte de vie, des plan d’épargne avenir climat et des contrats souscrits dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire [amendement CS1331 de Damien Adam, Rapporteur].

Article 17 bis : Instauration de l’obligation d’une contribution minimale du capital-risque au financement de la transition écologique

Article 18 : Soutien au développement des fonds européens d'investissement de long terme (ELTIF 2.0)

Application du dispositif à tous les fonds communs de placement à risques qu’ils investissent directement ou au travers d’autres fonds ou sociétés [amendements identiques CS989 de Mathieu Lefèvre (RE) et CS234 de Jérôme Nury (LR)].

Alignement des conditions d’éligibilité des fonds professionnels de capital investissement de celles applicables aux fonds communs de placement à risques et extensions des conditions assouplies proposées pour le PEA au PEA-PME [amendement CS987 de Mathieu Lefèvre (RE) sous-amendé par le CS1419 de Damien Adam, rapporteur].

Déplacement de la date d’atteinte du quota de 75 % de la fin du troisième exercice à la fin du quatrième exercice [amendement CS988 de Mathieu Lefèvre (RE)].

Article 19 : Habilitation à légiférer par voie d’ordonnance afin de soutenir et accompagner le développement des fonds européens d’investissement de long terme