Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à la limitation des frais bancaires, n° 1122 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 20h55 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
