Nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative aux nouveaux services de La Poste de facteur numérique sur la base du volontariat, n° 563 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2022 à 11h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
