Accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire, n° 879 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2023 , mis(e) en ligne le 22 février 2023 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Danielle Brulebois

Les co-signataires

M. Philippe Fait, Mme Christine Decodts, M. Benoît Bordat, M. Patrice Perrot, M. Thierry Benoit, M. Damien Abad, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, Mme Françoise Buffet, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Joël Giraud, Mme Servane Hugues, Mme Jacqueline Maquet, Mme Lysiane Métayer, M. Karl Olive, Mme Béatrice Piron, M. Richard Ramos, Mme Cécile Rilhac, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Vojetta, M. Jean-Marc Zulesi.