Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour
Projet de ratification des traités et conventions
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 juillet 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, n° 145 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2022 à 19h15
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, n° 145 ( PDF) , déposé(e) le 13 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 13 juillet 2022 à 19h15 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Christopher Weissberg , rapporteur (Nomination : mercredi 5 octobre 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 511 ( PDF) , déposé(e) le 23 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2022 à 20h20
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 5 octobre 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 23 novembre 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 8 décembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour le 8 décembre 2022, T.A. n° 49 ( PDF) , mis(e) en ligne le 8 décembre 2022 à 11h35
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, n° 196 , déposé(e) le 8 décembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Édouard Courtial , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 332 , document non encore publié
Texte de la commission :
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 22 février 2023 [sur le site Légifrance]