Alléger les frais applicables aux successions et aux donations
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations, n° 559 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2022 à 11h43 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
