Application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Rapport d'information
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à l'Assemblée nationale
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, n° 171 ( PDF) , déposé(e) le 27 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 28 juillet 2022 à 10h15
