Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois, n° 377 ( PDF) , déposé(e) le 20 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 21 octobre 2022 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition