Flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours
Proposition de loi
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Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 22 février 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à flécher directement la taxe sur les contrats d’assurance vers les services départementaux d’incendie et de secours, n° 829 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2023 , mis(e) en ligne le 15 février 2023 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
