Atteintes volontaires contre les cyclistes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux atteintes volontaires contre les cyclistes, n° 548 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2022 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Bruno Studer

Les co-signataires

M. Guillaume Gouffier Valente, M. Mathieu Lefèvre, M. David Valence, M. Damien Abad, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Pascale Boyer, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Mireille Clapot, M. Philippe Fait, M. Éric Girardin, M. Yannick Haury, Mme Laurence Heydel Grillere, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Nicolas Pacquot, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Thomas Rudigoz, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Patrick Vignal, M. Stéphane Vojetta, M. Jean-Marc Zulesi, M. Karl Olive.