Lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave

Proposition de loi visant à lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave, n° 258 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2022 à 12h24 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République