Reconnaître le bénévolat de sécurité civile

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, n° 1146 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 21h07

L'auteur de la proposition

M. Yannick Chenevard

Les co-signataires

M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Anne-Laure Babault, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Thierry Benoit, M. Philippe Berta, Mme Chantal Bouloux, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Bertrand Bouyx, M. Anthony Brosse, M. Paul Christophe, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Fait, M. Olivier Falorni, M. Jean-Marie Fiévet, M. Nicolas Forissier, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, M. Victor Habert-Dassault, M. Yannick Haury, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Didier Le Gac, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Christophe Marion, Mme Lysiane Métayer, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Christophe Plassard, M. Jean-Pierre Pont, Mme Cécile Rilhac, M. Lionel Royer-Perreaut, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Hervé Saulignac, M. Bertrand Sorre, Mme Corinne Vignon, M. Jean-Marc Zulesi, Mme Sandrine Le Feur, M. Damien Abad, Mme Anne Le Hénanff, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Chantal Jourdan, M. Christophe Blanchet, M. Benoît Bordat, M. Jean-François Lovisolo, M. Michel Lauzzana, M. Philippe Emmanuel, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, Mme Béatrice Bellamy, M. Stéphane Mazars, M. Daniel Labaronne, M. Dominique Potier, M. Max Mathiasin, Mme Émilie Bonnivard, M. Karl Olive, M. Julien Bayou, M. Nicolas Ray, M. Mounir Belhamiti, M. Luc Geismar, M. Yannick Monnet, Mme Christelle Petex, M. Paul-André Colombani, M. Ian Boucard, M. Jérôme Nury, Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Clément Beaune, M. Olivier Becht, M. Belkhir Belhaddad, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Maud Bregeon, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Olivier Dussopt, Mme Sophie Errante, M. Marc Ferracci, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Éric Husson, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, Mme Brigitte Klinkert, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Pascal Lavergne, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Louis Margueritte, Mme Sandra Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Véronique de Montchalin, M. Benoit Mournet, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Parakian, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Thomas Rudigoz, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, n° 1146 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 21h07 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé M. Yannick Chenevard , rapporteur (Nomination : mercredi 6 mars 2024)

Rapport, n° 2383 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2024 , mis(e) en ligne le 22 mars 2024 à 19h50

Texte de la commission, n° 2383-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2024 , mis(e) en ligne le 20 mars 2024 à 18h30

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 mars 2024 , mis(e) en ligne le 20 mars 2024 à 18h30

Amendements déposés sur le texte n° 1146 :

Accéder aux amendements 103 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 6 mars 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur PPL 1146

Mercredi 20 mars 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 26 mars 2024 à 14h45 Compte-rendu

- Amendements (art. 88)

– Dispositions de la proposition de loi :

Article 1^er : Institution d’une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile

Réécriture de l’article afin de mettre davantage en avant la création de la charte de déontologie, et de prévoir une concertation des associations agréées de sécurité civile au niveau national [CL78 de M. Chenevard, rapporteur].

Article 2 : Possibilité pour les employeurs ayant conclu une convention de disponibilité de se voir attribuer le label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile »

Restriction du dispositif aux associations qui exercent en tout ou partie des missions opérationnelles [CL82 de M. Chenevard, rapporteur].

Article 3 : Facilitation, pour les employeurs ayant obtenu le label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », de la mise en œuvre de la réduction d’impôt au titre du mécénat

Article 4 : Précision et extension des activités ouvrant droit à une autorisation d’absence du bénévole d’une association agréée de sécurité civile

Précision que les actions de formation du membre de l'association qui ouvrent droit à une autorisation d'absence selon les nouvelles conditions prévues par l'article 4 de la proposition de loi doivent être en lien direct avec l'exercice de missions opérationnelles [CL88 de M. Chenevard, rapporteur].

Restriction du dispositif aux associations qui exercent en tout ou partie des missions opérationnelles [CL90 de M. Chenevard, rapporteur].

Article 5 : Don de jour de repos non pris au bénéfice d’un salarié ou d’un agent public membre d’une association agréée de sécurité civile

Restriction du dispositif aux associations qui exercent en tout ou partie des missions opérationnelles [CL92 de M. Chenevard, rapporteur].

Article 6 : Assimilation des missions opérationnelles et des activités de formation au sein d’une association agréée de sécurité civile à un travail effectif

Article 7 (supprimé) – Bénéfice du congé de représentation pour le salarié dont l’employeur n’a pas conclu de convention avec l’association agréée de sécurité civile

Suppression de l’article [CL93 de M. Chenevard, rapporteur].

Article 8 – Prise en compte du bénévolat au sein d’une association agréée de sécurité civile au titre du compte personnel de formation

Entrée en vigueur différée afin de laisser le temps aux acteurs et à l'administration de s'entendre sur l'outil qui permettra de prendre en compte l'activité du bénévole [CL95 de M. Chenevard, rapporteur].

Article 9 – Quota annuel de récompenses et de distinctions pour l’engagement citoyen bénévole dans une association de sécurité civile

Distribution minimale et équitable de récompenses et de distinctions pour l’engagement citoyen bénévole au sein d’une association agréée de sécurité civile [CL65 de M. Chenevard, rapporteur].

Article 10 – Octroi de trimestres supplémentaires pour les assurés justifiant d’un engagement d’au moins dix ans dans une association de sécurité civile

Précision que l’engagement ouvrant droit à une majoration de la durée d’assurance doit avoir un caractère bénévole [CL66 de M. Chenevard, rapporteur].

Remplaçant la notion de « bonification » de la cotisation retraite par celle, plus exacte et déjà présente dans le code de la sécurité sociale, de majoration de la durée d’assurance [CL67 de M. Chenevard, rapporteur].

Précision du champ des bénéficiaires concernés par la majoration de la durée d’assurance au titre d’un engagement bénévole de dix années et plus [CL104 de M. Chenevard, rapporteur].

Report de deux ans de l’entrée en vigueur de la majoration de la durée d’assurance pour les assurés pouvant justifier d’un engagement bénévole [CL69 de M. Chenevard, rapporteur].

Article 11 (supprimé) – Exonération de droits de succession pour les membres d’une association de sécurité civile décédés en opération de secours ou des suites de leurs blessures

Suppression de l’article [CL70 de M. Chenevard, rapporteur].

Article 12 – Mise en avant de l’engagement bénévole en matière de sécurité civile et de la formation aux premiers secours lors de la journée défense et citoyenneté

Article 13 – Changement de dénomination du correspondant incendie et secours en référent sécurité civile

Article 14 – Participation des associations agréées de sécurité civile à l’élaboration du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques

Précision que le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est présenté aux associations agréées de sécurité civile avant d'être arrêté [CL96 de M. Chenevard, rapporteur].

Article 15 – Participation des associations agréées de sécurité civile à la mise en place, à l’évaluation et aux révisions du plan communal de sauvegarde

Précision que le projet de plan communal de sauvegarde est présenté aux associations agréées avant d’être mis en place, évalué ou révisé [CL97 de M. Chenevard, rapporteur].

Article 16 – Création d’un fonds de garantie des associations agréées de sécurité civile

Report de deux ans de l’entrée en vigueur de l’article [CL105 de M. Chenevard, rapporteur].

Article 17 – Taux majoré à 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons effectués au profit d’associations agréées de sécurité civile

Précision du champ des associations de sécurité civile au profit desquelles les dons effectués par les particuliers ouvrent droit au taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu [CL99 de M. Chenevard, rapporteur].

Article 18 – Réduction d’impôt sur la fortune immobilière pour les dons effectués au profit des associations agréées de sécurité civile

Précision du champ des associations de sécurité civile au profit desquelles les dons effectués par les particuliers ouvrent droit à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière [CL100 de M. Chenevard, rapporteur].

Article 19 – Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments appartenant à une association de sécurité civile

Précision du champ des associations de sécurité civile agréées bénéficiant d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties [CL103 de M. Chenevard, rapporteur].

Article additionnel après l’article 19 :

Exonération totale de l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par l'ensemble des véhicules des associations agrées de sécurité civile [CL28 de M. Pauget (LR)].

Article 20 : Gage financier

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2383-A0

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, n° 482 , déposé(e) le 27 mars 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Reconnaître le bénévolat de sécurité civile

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

Rapporteur :

Rapport de la commission :

Texte de la commission :

Texte comparatif :

Amendements déposés sur le texte n° 1146 :

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Amendements déposés sur le texte n° 2383 :

Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)