Faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faciliter le passage au chauffage individuel en copropriété, n° 876 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2023 , mis(e) en ligne le 24 février 2023 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Christelle D'Intorni

Les co-signataires

M. Éric Ciotti, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Ian Boucard, Mme Josiane Corneloup, M. Francis Dubois, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Isabelle Valentin, M. Stéphane Viry.