Assouplir les modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables

Proposition de loi permettant l’assouplissement des modalités de commercialisation des services bancaires étrangers et l’élargissement de la gamme des services commercialisables, n° 731 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 18 janvier 2023 à 12h01 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire