Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes, n° 232 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 22 septembre 2022 à 14h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Guy Bricout, M. Christophe Naegelen, Mme Estelle Youssouffa, M. Luc Lamirault, M. Jean-Félix Acquaviva, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, M. Max Mathiasin, M. Bertrand Pancher, M. Vincent Seitlinger, Mme Stéphanie Galzy, M. Fabien Di Filippo, Mme Edwige Diaz, M. Romain Daubié, Mme Emmanuelle Ménard, M. Philippe Lottiaux, Mme Véronique Besse, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Louise Morel, Mme Isabelle Valentin, M. Philippe Schreck, Mme Christine Engrand, M. Nicolas Forissier, M. David Habib, M. Victor Catteau, M. Victor Habert-Dassault, M. Sébastien Chenu, M. Julien Odoul, Mme Josiane Corneloup, M. Frédéric Cabrolier, M. Hervé de Lépinau, M. Alexis Jolly, Mme Bénédicte Auzanot, Mme Hélène Laporte, Mme Stéphanie Kochert, M. Michaël Taverne, M. Meyer Habib, Mme Mathilde Paris, M. Emmanuel Mandon, M. Hubert Brigand, M. Romain Baubry, M. Thomas Ménagé, M. Thierry Frappé, M. Nicolas Meizonnet, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Florence Goulet, M. Thibault Bazin, M. Jean-François Lovisolo, M. Dino Cinieri, Mme Emmanuelle Anthoine.