Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération, n° 242 ( PDF) , déposé(e) le 20 septembre 2022 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2022 à 12h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Fabrice Brun

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Nicolas Forissier, Mme Annie Genevard, M. Victor Habert-Dassault, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, M. Nicolas Ray, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Pierre Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry, M. Julien Dive.