Permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles, n° 931 ( PDF) , déposé(e) le 7 mars 2023 , mis(e) en ligne le 8 mars 2023 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Vincent Seitlinger

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Émilie Bonnivard, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle D'Intorni, M. Fabien Di Filippo, M. Francis Dubois, M. Nicolas Forissier, M. Michel Herbillon, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre.