Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles, n° 560 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2022 à 11h43 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
