Instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons, n° 1561 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2023 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho

Les co-signataires

Mme Bénédicte Auzanot, M. José Beaurain, M. Pierrick Berteloot, M. Bruno Bilde, M. Emmanuel Blairy, M. Victor Catteau, M. Sébastien Chenu, Mme Caroline Colombier, Mme Annick Cousin, Mme Sandrine Dogor-Such, M. Frank Giletti, M. José Gonzalez, M. Daniel Grenon, Mme Catherine Jaouen, M. Alexis Jolly, Mme Gisèle Lelouis, Mme Katiana Levavasseur, Mme Alexandra Masson, M. Serge Muller, M. Kévin Pfeffer, Mme Angélique Ranc, M. Alexandre Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy.