Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, n° 4696 ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2021 à 19h00
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, n° 4696 ( PDF) , déposé(e) le 17 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 19 novembre 2021 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Mireille Clapot , rapporteure (Nomination : mercredi 5 janvier 2022)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4914 ( PDF) , déposé(e) le 18 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 20 janvier 2022 à 12h25
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 18 janvier 2022 à 17h35 Compte-rendu Vidéo
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du jeudi 27 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du jeudi 27 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie le 27 janvier 2022, T.A. n° 775 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 janvier 2022 à 17h15
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, n° 417 , déposé(e) le 28 janvier 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Édouard Courtial , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 760 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 761Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 19 juillet 2022 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 30 juillet 2022 [sur le site Légifrance]