Approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, n° 4425 ( PDF) , déposé(e) le 25 août 2021 , mis(e) en ligne le 30 août 2021 à 17h30
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, n° 4425 ( PDF) , déposé(e) le 25 août 2021 , mis(e) en ligne le 30 août 2021 à 17h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Anne Genetet , rapporteure (Nomination : mercredi 13 octobre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 5028 ( PDF) , déposé(e) le 9 février 2022 , mis(e) en ligne le 11 février 2022 à 18h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 13 octobre 2021 à 11h45 Compte-rendu Vidéo
- Nomination rapporteur
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 17 février 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour le 17 février 2022, T.A. n° 804 ( PDF) , mis(e) en ligne le 17 février 2022 à 9h26
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, n° 517 , déposé(e) le 17 février 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Michelle Gréaume , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 005 , document non encore publié
Texte de la commission :
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 25 novembre 2022 [sur le site Légifrance]