Interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à interdire aux copropriétaires en défaut de voter aux assemblées générales, n° 894 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2023 , mis(e) en ligne le 22 février 2023 à 12h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques