Interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures, n° 305 ( PDF) , déposé(e) le 11 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 12 octobre 2022 à 8h54 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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Les co-signataires