Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

M. Olivier Marleix

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Anne-Laure Blin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, Mme Christelle D'Intorni, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descoeur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Mansour Kamardine, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Jérôme Nury, M. Éric Pauget, Mme Isabelle Périgault, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, M. Aurélien Pradié, M. Nicolas Ray, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Vincent Seitlinger, Mme Nathalie Serre, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Pierre Taite, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Alexandre Vincendet, M. Stéphane Viry.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants, n° 352 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2022 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé M. Éric Ciotti , rapporteur (Nomination : mercredi 9 novembre 2022)

Rapport, n° 517 ( PDF) , déposé(e) le 23 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 29 novembre 2022 à 17h15

Amendements déposés sur le texte n° 352 :

Accéder aux amendements 19 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 9 novembre 2022 à 10h05 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 23 novembre 2022 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 23 novembre 2022 à 14h30 Compte-rendu Vidéo

- Suite de l'examen du texte

Mercredi 30 novembre 2022 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 352 :

Accéder aux amendements 45 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 1er décembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 1er décembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 1er décembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Texte rejeté

Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants le 1 décembre 2022, T.A. n° 43 ( PDF) , mis(e) en ligne le 1er décembre 2022 à 17h55

Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

Rapporteur :

Rapport de la commission :

Amendements déposés sur le texte n° 352 :

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 352 :

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte rejeté