Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, n° 152 , déposé(e) le 27 novembre 2019 , document non encore publié
L'auteur de la proposition
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, n° 152 , déposé(e) le 27 novembre 2019 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Agnès Canayer , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 235 , déposé(e) le 8 janvier 2020 , document non encore publié
Texte de la commission :
Proposition de loi, n° 236 ( PDF) , déposé(e) le 8 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 8 janvier 2020 à 0h00
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, n° 2596 ( PDF) , déposé(e) le 17 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2020 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème lég.
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, n° 103 ( PDF) , déposé(e) le 12 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 14 juillet 2022 à 15h27 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République