Définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux, n° 351 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2022 à 13h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Bénédicte Taurine

Les co-signataires

M. Léo Walter, M. Laurent Alexandre, M. Jean-François Coulomme, Mme Sylvie Ferrer, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, M. Christophe Bex, M. Gabriel Amard, Mme Charlotte Leduc, M. Michel Sala, Mme Andrée Taurinya, Mme Sophia Chikirou, M. Emmanuel Fernandes, M. Aurélien Saintoul, Mme Nadège Abomangoli, M. Jean-Louis Bricout, M. Inaki Echaniz, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Antoine Armand.