Rendre les détenus redevables à l’égard de la société
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre les détenus redevables à l’égard de la société, n° 774 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 1er février 2023 à 11h24 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
