Rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rééquilibrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles, n° 830 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2023 , mis(e) en ligne le 15 février 2023 à 10h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition