Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France, n° 200 ( PDF) , déposé(e) le 4 août 2022 , mis(e) en ligne le 5 août 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques