Garantir le droit fondamental à l’éducation

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à garantir le droit fondamental à l’éducation, n° 199 ( PDF) , déposé(e) le 4 août 2022 , mis(e) en ligne le 5 août 2022 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Les co-signataires