Lutte contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche, n° 784 ( PDF) , déposé(e) le 31 janvier 2023 , mis(e) en ligne le 1er février 2023 à 13h06 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales