Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne, n° 1126 ( PDF) , déposé(e) le 25 avril 2023 , mis(e) en ligne le 25 avril 2023 à 20h57 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Pierre Vigier

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, Mme Josiane Corneloup, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Francis Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, Mme Justine Gruet, M. Philippe Juvin, Mme Véronique Louwagie, Mme Christelle Petex, M. Alexandre Portier, Mme Nathalie Serre, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Vincent Descoeur.