Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales, n° 460 ( PDF) , déposé(e) le 15 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 novembre 2022 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Antoine Vermorel-Marques

Les co-signataires

Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, Mme Justine Gruet, M. Victor Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Maxime Minot, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, Mme Nathalie Serre, Mme Isabelle Valentin, M. Michel Herbillon, M. Stéphane Viry, M. Philippe Juvin, Mme Isabelle Périgault, M. Jean-Luc Bourgeaux.