Encadrement des centres de santé

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 361 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2022 à 11h40

L'auteur de la proposition

Mme Fadila Khattabi

Les co-signataires

Mme Aurore Bergé, M. Jean-Paul Mattei, M. Laurent Marcangeli, M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Sabrina Agresti-Roubache, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Benoît Bordat, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, Mme Clara Chassaniol, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Charlotte Goetschy-Bolognese, M. Guillaume Gouffier Valente, M. Jean-Carles Grelier, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Philippe Guillemard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, Mme Laurence Heydel Grillere, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Servane Hugues, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Colomb-Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan, M. Jean-Marc Zulesi, Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Frédéric Zgainski, M. Xavier Albertini, M. Henri Alfandari, Mme Béatrice Bellamy, Mme Agnès Carel, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. François Gernigon, M. François Jolivet, M. Loïc Kervran, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Anne Le Hénanff, M. Didier Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Thomas Mesnier, Mme Naïma Moutchou, M. Jérémie Patrier-Leitus, M. Christophe Plassard, M. Jean-François Portarrieu, Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, M. Philippe Pradal, Mme Isabelle Rauch, M. Vincent Thiébaut, M. Frédéric Valletoux, Mme Anne-Cécile Violland, M. Thierry Benoit, M. André Villiers.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 361 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 19 octobre 2022 à 11h40 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé Mme Fadila Khattabi , rapporteure (Nomination : mercredi 2 novembre 2022)

M. Thibault Bazin, Rapporteur d'application (nomination : 14 décembre 2022).

Rapport, n° 514 ( PDF) , déposé(e) le 23 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 28 novembre 2022 à 9h50

Texte de la commission, n° 514-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 25 novembre 2022 à 12h40

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 23 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 25 novembre 2022 à 12h35

Amendements déposés sur le texte n° 361 :

Accéder aux amendements 119 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 2 novembre 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 23 novembre 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1^er : Rétablissement d’un agrément préalable pour les centres de santé ayant des activités dentaires et ophtalmologiques

Nouvelle rédaction de l’article 1^er précisant les pièces à fournir dans le cadre du dossier d’agrément, instaurant un agrément provisoire puis d’un agrément définitif au bout de 12 mois et mentionnant les motifs de refus d’agrément et les pièces à transmettre pour l’agrément définitif et le maintien de l’agrément [AS76 de Mme Khattabi, rapporteure]

Article 1^er bis (nouveau)

Interdiction, pour un dirigeant de centre de santé, d’exercer une fonction dirigeante au sein de la structure gestionnaire lorsque celui-ci a un intérêt direct ou indirect avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire [AS65 de M. Peytavie (Ecolo – NUPES) et sous-amendement AS105 de Mme Khattabi, rapporteure]

Article 1^er ter (nouveau)

En cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes, information obligatoire par le représentant légal de l’organisme gestionnaire, dans un délai de sept jours, du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), du directeur de la caisse locale d’assurance maladie et du président du conseil départemental de l’ordre compétent [AS18 de M. Bazin (LR) et sous-amendement AS107 de Mme Khattabi, rapporteure]

Article 1^er quater (nouveau)

Procédure d’agrément, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, des centres de santé autorisés à dispenser des soins dentaires et ophtalmologiques avant l’entrée en vigueur de la loi [AS73 de M. Mesnier (HOR) et sous-amendement AS89 de Mme Khattabi, rapporteure]

Article 2 : Nomination de responsables de la qualité et de la sécurité des soins pour certaines activités des centres de santé

Nouvelle rédaction de l’article 2 substituant à la notion de référent celle de comité médical ou dentaire, rassemblant l’ensemble des professionnels médicaux exerçant dans le centre au titre des activités dentaires ou ophtalmologiques, à l’exclusion du représentant légal de l’organisme gestionnaire. Ce comité assume une responsabilité collective sur la politique de qualité et de sécurité des soins et a pour mission d’informer le gestionnaire et d’échanger avec l’ARS sur ces questions. L’amendement prévoit également l’affichage dans les locaux des centres et sur les sites Internet et les plateformes de communication numériques du nom et des fonctions des professionnels de santé exerçant dans le centre et le port d’un badge nominatif indiquant la fonction de chaque professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions [AS77 de Mme Khattabi, rapporteure, et sous-amendements AS87 de M. Bazin (LR) et AS104 de M. Frappé (RN)]

Article 2 bis (nouveau)

Identification des professionnels de santé salariés d’un centre de santé par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité [AS2 de M. Bazin (LR)]

Article 3 : Systématiser la transmission des diplômes et contrats de travail des praticiens exerçant dans les centres aux agence régionales de santé et aux ordres

Suppression de l’article en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 1^er[AS78 de Mme Khattabi, rapporteure]

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission, n° 514-A0

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 30 novembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 30 novembre 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo

Scrutin(s)

Scrutin public n° 651 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé (première lecture).

Texte adopté

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'encadrement des centres de santé le 30 novembre 2022, T.A. n° 38 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 novembre 2022 à 19h55

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, n° 162 , déposé(e) le 30 novembre 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

La commission a nommé M. Jean Sol , rapporteur

Rapport, n° 323 , document non encore publié

Texte de la commission , n° 324

Texte adopté

Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé le 14 février 2023, T.A. n° 0056

2ème lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi modifiée par le Sénat, visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, n° 856 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2023 , mis(e) en ligne le 16 février 2023 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport, n° 1009 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2023 , mis(e) en ligne le 24 mars 2023 à 18h10

Texte de la commission, n° 1009-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2023 , mis(e) en ligne le 23 mars 2023 à 17h40

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 22 mars 2023 , mis(e) en ligne le 23 mars 2023 à 17h40

Amendements déposés sur le texte n° 856 :

Accéder aux amendements 82 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 22 mars 2023 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 22 mars 2023 à 15h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission, n° 1009-A0

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, n° 460 , déposé(e) le 28 mars 2023 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

Rapport, n° 566 , document non encore publié

Texte de la commission , n° 567

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission , n° 567

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 9 mai 2023 Compte-rendu

Texte adopté

Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, en deuxième lecture, visant à améliorer l'encadrement des centres de santé le 9 mai 2023, T.A. n° 104

Promulgation de la loi

Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé

Publiée au Journal Officiel du 20 mai 2023 [sur le site Légifrance]

Voir le baromètre de l'application de la loi

Encadrement des centres de santé

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

Rapporteure :

Rapport de la commission :

Texte de la commission :

Texte comparatif :

Amendements déposés sur le texte n° 361 :

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

Rapporteur :

Rapport de la commission :

Texte de la commission :

Texte adopté

2ème lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

Rapport de la commission :

Texte de la commission :

Texte comparatif :

Amendements déposés sur le texte n° 856 :

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Texte adopté

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond

Rapport de la commission :

Texte de la commission :

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Promulgation de la loi