Encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et lutter contre la fraude

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à encadrer l’utilisation de l’allocation de rentrée scolaire et à lutter contre la fraude, n° 192 ( PDF) , déposé(e) le 4 août 2022 , mis(e) en ligne le 5 août 2022 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

M. Pierre-Henri Dumont

Les co-signataires

M. Raphaël Schellenberger, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Annie Genevard, M. Yannick Neuder, Mme Isabelle Valentin, Mme Josiane Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Mansour Kamardine, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Vatin, Mme Isabelle Périgault, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre Cordier.